Départs de hauts fonctionnaires vers le secteur privé

M. Christian Bonnet expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que les dispositions de l'article 175-1 du code pénal sont, de plus en plus, tenues pour négligeables par les grands commis de l'Etat relevant du département dont il a la charge. Il lui demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas cru devoir faire cesser le scandale que représente le passage, sans solution de continuité, de trop de hauts fonctionnaires vers les entreprises dont ils étaient jusqu'ici appelés à contrôler les activités.