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Dépenses de fouilles archéologiques préventives

Question écrite de Mme Christine Herzog - Culture

Question de Mme Christine Herzog,

Diffusée le 20 octobre 2021

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les petites communes dans la prise en charge de fouilles archéologiques préventives. Souvent très important, ce coût supplémentaire impacte fortement le budget de ces petites communes aux ressources déjà trop faibles.

Bien que 50 % du montant hors taxes de la facture soit éligible à une aide financière du fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), les petites communes ne sont pas en capacité financière de supporter le reste à charge.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens mis à disposition de ces communes pour compenser cette dépense.

Réponse - Culture

Diffusée le 22 décembre 2021

Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.

Dans le cadre de l'instruction des dossiers d'aménagement dont ils sont saisis, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l'étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou garantissant la préservation du patrimoine archéologique in situ (mesures de modification de la consistance des projets d'aménagement, par exemple).

Ces prescriptions des services de l'État s'appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique, instances scientifiques consultatives placées auprès de chaque préfet de région, garantes que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences actuelles de la recherche scientifique.

Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d'ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières attribuées par le fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux.

Outre les prises en charge accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté, le FNAP verse également des subventions (plafonnées à 50 % du coût de l'opération) pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements dès lors que ceux-ci répondent à certains critères d'éligibilité.

En moyenne, sur la période 2010-2020, environ un tiers des opérations de fouilles autorisées reçoivent annuellement un soutien financier de l'État (170 aides attribuées au titre du FNAP, pour 456 fouilles autorisées). Sur cette même période, ce soutien représente, en moyenne annuelle, toutes fouilles confondues, près de 25 % du volume financier du marché (33,6 M€ pour un total d'environ 134 M€ de coûts prévisionnels de fouilles préventives).

En tant que porteurs d'aménagements d'intérêt général, les collectivités territoriales se voient régulièrement attribuer une subvention au titre du FNAP. Elles représentent ainsi deux tiers des bénéficiaires des subventions sur la période 2013-2018. Par ailleurs, ce dispositif de soutien a été renforcé en juillet dernier, notamment à destination des collectivités territoriales situées en zones de revitalisation rurale (au sein desquelles sont classées un grand nombre de petites communes), qui peuvent désormais donner mandat à l'opérateur de fouilles afin que celui-ci encaisse directement l'aide octroyée par le FNAP, leur évitant ainsi toute sortie de trésorerie.

L'archéologie préventive dispose ainsi aujourd'hui d'un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Ce dispositif équilibré participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire.

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