M. Jacques Larché attire l'attention du M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'augmentation continue des dépenses imposées aux collectivités départementales depuis l'institution du revenu minimum d'insertion et, notamment, sur l'importance des charges de cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du R.M.I., qui représentent désormais, dans certains départements, dont en Seine-et-Marne, une somme supérieure aux crédits destinés à l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes.
Il demande quelles procédures le ministre envisage de mettre en place pour éviter que les cotisations d'assurance personnelle dues au titre du R.M.I. soient systématiquement appelées auprès des collectivités départementales sans que les organismes de sécurité sociale aient au préalable vérifié que les personnes concernées n'ont pas de droits ouverts à un autre titre, celui, par exemple, de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 sur la protection sociale des chômeurs.
Cette carence, d'autant plus lourde de conséquences que les cotisations sont appelées même après que les bénéficiaires du R.M.I. ont cessé de toucher la prestation, est d'ailleurs reconnue par les pouvoirs publics, le ministre soulignant lui-même, dans la circulaire n° 91-2 du 26 février 1991, que " l'imprécision des règles concernant la coordination entre les différents régimes de sécurité sociale et les radiations du R.M.I. ont pu entraîner une augmentation importante du nombre des affiliés du département ".
Il lui demande par ailleurs sur quels textes législatifs le ministre se fonde pour indiquer, comme il le fait dans plusieurs circulaires récentes, que ni les dépenses d'assurance personnelle des bénéficiaires du R.M.I. ni les dépenses effectuées au titre du plan départemental pour le logement des plus démunis ne peuvent être imputées sur les crédits que le département doit obligatoirement consacrer à l'insertion.
Cette interprétation des textes semble abusive, tant pour des raisons de droit que de fait, chacun sachant que la santé et le logement sont les conditions prioritaires d'une insertion sociale réussie.