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Dépenses inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Question orale sans débat de M. Jean-Michel Arnaud - Comptes publics

Question de M. Jean-Michel Arnaud,

Diffusée le 29 mars 2023

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dépenses inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Des arrêtés ministériels fixent, annuellement, les comptes éligibles au FCTVA. Toutefois, la liste desdits comptes varie au fur et à mesure des années. Cela n'est pas sans conséquences.

D'une part, une telle variation est une source d'instabilité pour les collectivités territoriales dont les dépenses d'investissement deviennent moins prévisibles. En effet, pour les communes de taille modeste porteuses d'importants projets d'aménagement, l'impossibilité de connaitre les futures évolutions de la liste des comptes éligibles au FCTVA peut représenter un coût non négligeable en cas d‘inéligibilité a posteriori de certaines dépenses. C'est le cas, par exemple, pour les comptes 2128 et 2312 qui ont été retirés de la liste.

D'autre part, la nature de certains comptes non éligibles au FCTVA interpelle. Les dépenses relatives aux biens immeubles, productifs de revenus dans les bâtiments publics, dont les mairies et les écoles, n'ouvrent pas de droit au bénéfice du FCTVA. Il s'agit, pourtant, de dépenses engagées, au nom de l'intérêt général, en faveur d'édifices qui sont, souvent, des centres de gravité en matière de service public notamment dans les territoires ruraux.

Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer la stabilité de la liste de dépenses éligibles au FCTVA ainsi que pour clarifier les critères retenus afin d'écarter certains types de dépenses du droit au bénéfice du FCTVA.

Réponse - Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme

Diffusée le 4 avril 2023

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 556, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

M. Jean-Michel Arnaud. Ma question porte sur l'évolution annuelle de la liste des dépenses inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Fixée annuellement par des arrêtés ministériels, cette liste varie d'une année sur l'autre, ce qui n'est pas sans conséquence. Cette situation est en effet source d'instabilité pour les collectivités territoriales dont les dépenses d'investissement deviennent moins prévisibles.

Pour les communes de taille modeste et porteuses d'importants projets d'aménagement, l'impossibilité de connaître les futures évolutions de la liste peut représenter un coût important en cas d'inéligibilité a posteriori de certaines dépenses. Lorsque M. Gilles Pierre, maire de la commune de Les Vigneaux, dans mon département, m'a remis, par exemple, le flash FCTVA du 30 janvier 2023 en provenance de la préfecture, j'ai appris que les comptes 2128 et 2312 ont été retirés de la liste sans aucun motif apparent.

Je tiens à préciser que, si des subventions départementales ou régionales sont sollicitées, le plan de financement prend en compte l'apport budgétaire représenté par le futur FCTVA. Pour une collectivité modeste qui verrait certaines dépenses inéligibles, c'est donc la double peine : pas de FCTVA et pas de subvention majorée.

Par ailleurs, la nature de certains comptes non admis dans le périmètre FCTVA m'interpelle vivement. À titre d'illustration, les crédits engagés en faveur des biens immeubles, productifs de revenus dans les bâtiments publics, dont les mairies, les écoles ou les terrains sportifs, n'entrent plus dans le champ de compensation du FCTVA.

Il s'agit pourtant de dépenses engagées au nom de l'intérêt général en faveur d'édifices structurants dans le quotidien de nos concitoyens habitant dans les territoires les plus ruraux.

Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour renforcer la stabilité dans la durée de la liste des dépenses éligibles et favoriser la prévision des dépenses pour nos élus ? Quels sont les critères retenus afin d'écarter certains types de dépenses du droit au bénéfice du FCTVA ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Arnaud, l'article 251 de la loi de finances pour 2021 met en oeuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.

Cette automatisation a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était définie par des critères juridiques. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate en fonction de leur imputation comptable sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel modifié du 30 décembre 2020.

Le périmètre des comptes du plan comptable des collectivités ne permet pas de faire coïncider exactement l'assiette automatisée et l'assiette réglementaire précédant la réforme. Des ajustements ont ainsi été opérés, après une concertation avec les associations d'élus, dans un objectif de neutralité financière de la réforme.

Le périmètre des comptes éligibles n'a été modifié qu'une seule fois en 2021, afin de réintégrer dans l'assiette du FCTVA les dépenses relatives aux documents d'urbanisme, les obligations en la matière ayant été renforcées par la loi du 22 août 2021, dite Climat et résilience.

Monsieur le sénateur, seules les dépenses imputées sur le compte « Immeubles de rapport », qui enregistre les dépenses relatives aux immeubles privés productifs de revenus, sont inéligibles au bénéfice du fonds. Malgré l'exclusion de ce compte, une part significative des dépenses relatives aux bâtiments privés a néanmoins été rendue éligible, notamment via le compte « Constructions en cours ».

Cet effet d'assiette est restreint, dans la mesure où les dépenses relatives à la construction de bâtiments publics, parmi lesquels les mairies et les écoles, sont pleinement éligibles.

S'agissant des agencements et aménagements de terrains, certains comptes n'ont pas été retenus dans l'assiette automatisée, car ils comportent des dépenses hors taxe, par nature inéligibles au FCTVA.

A contrario, d'autres dépenses auparavant inéligibles ont été rendues éligibles, principalement les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers.

Je rappelle que ce fonds demeure, par principe, un soutien global de l'État en faveur de l'investissement local et ne peut être assimilé à une subvention ou à un concours attribué spécifiquement pour un projet donné.

Enfin, pour la bonne mise en oeuvre de la réforme de l'automatisation de la gestion du FCTVA, je précise qu'une évaluation du coût de ce dispositif est en cours de réalisation par les administrations. Ces éléments vous seront très prochainement présentés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.

J'y insiste, il faut de la stabilité, de la lisibilité et une parfaite information des maires. Je reprends l'exemple du maire des Vigneaux, dans mon département, qui a eu la confirmation qu'il ne bénéficierait pas du remboursement du FCTVA qui lui avait été indiqué, et ce par une simple note flash de la préfecture, quelques jours après avoir constaté ce désagrément.

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