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Déplacement des demandeurs d'asile vers les structures d'instruction

Question écrite de Mme Sophie Auconie - Ministère de l’intérieur

Question de Mme Sophie Auconie,

Diffusée le 26 février 2018

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance du maillage associatif pour l'accompagnement des demandeurs d'asile. Celui-ci est déjà contraint dans ses budgets par l'effort national en cours de réduction des déficits. Or il doit prendre à sa charge bien souvent le déplacement des demandeurs vers les structures d'instruction, de suivi ou de recours concernant les demandes de protection.

Elle lui demande s'il pourrait être envisagé que le temps de l'instruction, la présentation aux contrôleurs de transports ferroviaires de la convocation aux instances qui dépendent de son ministère vaille titre de transport. Cela éviterait ainsi de longues procédures de recouvrement pour la plupart du temps inabouties alors que les demandeurs n'obtiennent pas le statut de réfugié.

Réponse - Ministère de l’intérieur

Diffusée le 9 juillet 2018

En l'état actuel du droit, les convocations à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne peuvent valoir titre de transport. Toutefois, plusieurs modalités de prise en charge des frais de transports des demandeurs d'asile existent.

À l'issue de l'enregistrement de leur demande d'asile, les demandeurs qui ont accepté l'offre de prise en charge bénéficient des conditions matérielles d'accueil et sont en principe orientés vers un hébergement relevant du dispositif national d'accueil. Les demandeurs orientés en centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) ou en hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) bénéficient, au sein de ces structures, d'un accompagnement administratif et social qui comprend notamment la prise en charge des frais de déplacement à l'OFPRA ou à la CNDA.

Les demandeurs qui ne peuvent, faute de places, être orientés vers ce type d'hébergement bénéficient pour leur part d'un accompagnement administratif et social assuré par une structure de premier accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile (SPADA). Contrairement aux CADA, les SPADA ne prennent pas en charge les déplacements des demandeurs d'asile convoqués devant l'OFPRA ou la CNDA, cette prestation n'étant pas prévue par le marché.

Toutefois, les demandeurs d'asile qui ont accepté l'offre de prise en charge bénéficient d'une allocation pour demandeur d'asile. Cette allocation, dont le montant versé prend en compte la composition familiale, permet de couvrir l'ensemble des dépenses des demandeurs d'asile au nombre desquelles figurent les frais de transport générés durant la période d'instruction de leur demande d'asile.

En outre, lorsque la situation des demandeurs le justifie, les directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont la possibilité de prendre à leur charge les frais de déplacement des demandeurs d'asile.

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