Déploiement de la 5G

Objet: Déploiement de la 5G

Dans un récent rapport, la Cour des comptes européenne demandait à ce que l’Union accélère le déploiement de la 5G.

Les États membres ont pris un sérieux retard dans ce dernier, ce qui compromet la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière d’accès aux services et de couverture 5G.

Dans son plan d’action de 2016, la Commission européenne fixait à 2025 la date limite pour le déploiement de la 5G dans toutes les zones urbaines et sur la totalité des grands axes de transport.

En novembre 2021, 23 États membres n’avaient toujours pas transposé la directive de l’UE fixant, entre autres, les délais d’attribution des bandes de fréquences pionnières pour la 5G.

1. La Commission entend-elle sanctionner les États membres qui n’ont pas transposé la directive?

2. Pourquoi n’a-t-elle jamais défini clairement le niveau de qualité de service attendu des réseaux 5G?

3. Quels garde-fous souhaite-t-elle mettre en place contre le déploiement par un État membre de réseaux 5G à partir d’équipements acquis auprès d’un fournisseur considéré comme étant à haut risque?

Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne

(21 juin 2022)

La Cour des comptes européenne a signalé que les États membres risquaient de ne pas atteindre les objectifs de déploiement pour 2025. Toutefois, selon le dernier rapport de l'observatoire européen de la 5G, des progrès satisfaisants ont été accomplis l'année dernière pour le déploiement dans l'ensemble de l'Union.

En ce qui concerne la transposition incomplète du code, la Commission a officiellement engagé des procédures d'infraction contre 24 États membres et a ensuite adressé des avis motivés à 18 États membres en 2021. Le 6 avril 2022, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre les 10 États membres de l'UE n'ayant toujours pas rempli leurs obligations.

Le principal objectif de la Commission a été d'encourager le déploiement d'infrastructures et de services 5G par les acteurs du marché dans l'ensemble de l'Union. En ce qui concerne la qualité du service, les services 5G couvrent toute une série d'indicateurs de performance, concernant non seulement la vitesse et la latence mais aussi les applications verticales. Néanmoins, dans le cadre de la voie à suivre pour la décennie numérique, la Commission travaille avec les États membres à une approche commune en matière de suivi de la qualité des services 5G dans l'Union.

La boîte à outils de l'UE recommande un ensemble de mesures d'atténuation, notamment en ce qui concerne le profil de risque des fournisseurs. Conformément au droit de l'Union, il appartient aux États membres de décider de la portée exacte des restrictions appropriées et/ou des exclusions nécessaires pour les actifs essentiels critiques et sensibles. La Commission continuera à échanger des informations et les meilleures pratiques avec les États membres afin de promouvoir la convergence des approches nationales. De plus, des exigences en matière de cybersécurité conformes à la boîte à outils de l'UE ont également été introduites dans les programmes de travail et appels à propositions pertinents des programmes européens de recherche et d'innovation (R&I), en particulier Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe 2.