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Déploiement effectif des examens de biologie médicale délocalisée

Question écrite de M. Philippe Bonnecarrère - Santé et prévention

Question de M. Philippe Bonnecarrère,

Diffusée le 5 avril 2023

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déploiement effectif des examens de biologie médicale délocalisée.

A été voté dans la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 l'approfondissement de la biologie médicalisée.

Il n'y a à ce jour aucune publication réglementaire de la part du ministère.

Le dépistage et la prise en charge précoce des pathologies chroniques et des maladies infectieuses sont un enjeu de santé publique.

La biologie médicale délocalisée permettrait d'optimiser et de faciliter le parcours du patient, en élargissant cet usage dans des établissements de proximité tels que les maisons de santé, les pharmacies d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Les personnes habilitées à la mise en oeuvre de ces tests se limitent dans la version actuelle du projet aux médecins généralistes.

Les conditions sanitaires actuelles tendent à modifier et accélérer les changements organisationnels et ce déploiement permettrait l'implication d'un plus grand nombre de professions médicales.

Aussi, il lui demande quelles mesures effectives vont être mises en oeuvre et dans quels délais afin de déployer la biologie médicale délocalisée qui permettrait de resserrer le maillage du parcours santé de nos concitoyens au sein de nos territoires et d'en améliorer ainsi l'accessibilité.

Réponse - Santé et prévention

Diffusée le 12 juillet 2023

L'élargissement de la biologie délocalisée a été initié dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour répondre à une mesure du pacte de refondation des urgences, avec pour objectif de favoriser, comme alternative aux passages aux urgences, l'accès des patients à des examens de biologie délocalisée de routine dans d'autres lieux que ceux qui sont réglementairement prévus à ce jour (laboratoires de biologie médicale et établissements de santé).

Des travaux, menés avec l'ensemble des parties prenantes ont conduit à revoir le dispositif législatif dans le cadre de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2023, par la modification de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique. L'objectif est d'introduire des critères permettant d'assurer un déploiement du dispositif assurant la continuité de l'offre de soins et la pertinence de la mise en oeuvre de la biologie délocalisée, notamment au regard du contexte territorial.

Ces évolutions législatives seront précisées et déclinées par voie réglementaire dans le cadre de travaux menés en concertation avec les agences régionales de santé et les professionnels de santé concernés, pour permettre l'ouverture des examens de biologie délocalisée à d'autres structures que celles prévues aujourd'hui et améliorer l'accessibilité à ces examens tout en maintenant l'équilibre de la biologie médicale sur les territoires.

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