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Dépôt d'un nouveau projet de loi sur le permis à points

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 15 juillet 1992

M. Jacques Machet expose à M. le Premier ministre la grave inquiétude de l'ensemble de l'opinion française face à la situation créée par les mouvements de protestation des professionnels de la route après l'instauration du permis à points. Il lui rappelle que le Sénat avait, lors de l'examen de ce texte en 1989, proposé l'instauration d'un permis de 12 points, suggéré que ne soit pas automatique le retrait des points mais au contraire que l'autorité judiciaire puisse décider de la sanction à appliquer conformément aux principes du droit français qui refuse les sanctions automatiques, et prévu un certain nombre de mesures d'application que réclamaient récemment les routiers.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, à son sens et avec le recul du temps, il était bien nécessaire que le Gouvernement déclare l'urgence sur ce projet de loi interdisant au Parlement de prendre le temps de débattre et d'étudier les propositions du Sénat. Il lui indique qu'à son avis un nouveau projet de loi devrait être très prochainement déposé sur la base des propositions votées par le Sénat qui, loin de toute politique partisane, n'avait pris en compte que le seul intérêt du pays et l'exercice d'une profession gravement secouée par la crise économique. Il lui demande de lui préciser si telle est bien l'intention du Gouvernement.

Réponse - Premier ministre

Diffusée le 3 mars 1993

Réponse. - Le décret relatif au permis à points est effectivement entré en vigueur le 1er juillet 1992, soit six mois après la date fixée par l'article 21-II de la loi du 10 juillet 1989 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions. Des juridictions pénales de première instance, saisies d'infractions aux règles de la circulation routière ont eu à se prononcer, à cette occasion, sur des exceptions d'illégalité concernant le décret du 25 juin 1992 et il s'en est suivi une jurisprudence contradictoire.

L'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, saisie par des organisations professionnelles des transporteurs routiers, s'est prononcée le 23 octobre 1992 et a mis fin à cette polémique. Suivant une jurisprudence ancienne et constante, elle a décidé que la fixation d'un délai par la loi autorisant le Gouvernement à agir dans un domaine déterminé ne fait pas disparaître, à l'expiration de celui-ci, le pouvoir du Gouvernement de prendre les mesures envisagées (CE 7 avril 1933 caisse régionale de crédit agricole du Sud-Est, CE 31 mars 1950 société mutualiste des professions libérales).

De plus, des débats parlementaires, il ressort que le législateur n'avait pas entendu interdire au Gouvernement d'agir après le 1er janvier 1992 mais que cette date traduisait seulement sa volonté de voir le nouveau dispositif entrer en vigueur le plus rapidement possible.

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