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Dépôt d'un projet de loi portant réforme du code de l'urbanisme

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 13 mai 1992

M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports s'il envisage, comme l'avait indiqué l'un de ses prédécesseurs, de présenter un projet de loi portant réforme du code de l'urbanisme et s'inspirant du rapport du Conseil d'Etat demandé en 1990 par le Premier ministre, rapport venant d'être rendu public et formulant 63 propositions tendant au renforcement du code de l'urbanisme.

Réponse - Équipement

Diffusée le 29 juillet 1992

Réponse. - Le rapport du Conseil d'Etat relatif au droit de l'urbanisme comprend un nombre important de propositions qui tendent notamment à une plus grande stabilité dans les documents d'urbanisme, à assurer plus de transparence dans les procédures et à garantir une meilleure effectivité du droit de l'urbanisme.

L'importance et la nature des propositions et recommandations émises par le Conseil d'Etat conduisent à en effectuer un examen attentif, qui pourrait déboucher sur un projet de loi déposé à l'automne devant le Parlement.

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