Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Dépôt d'un projet de loi relatif à la protection des occupants et acquéreurs de biens d'immeubles à usage d'habitation

Question écrite de M. Jean-Luc Mélenchon - Logement

Question de M. Jean-Luc Mélenchon,

Diffusée le 15 septembre 1993

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre du logement sur ses intentions concernant la régulation de l'activité des marchands de biens et de la protection du parc social privé. En effet, des pratiques spéculatives se sont développées, accélérant la disparition du parc social privé et des hôtels meublés.

Ces pratiques, en se développant, ont fragilisé la situation des occupants. On a pu observer ainsi, par le passé, que certains spéculateurs n'avaient pas hésité à faire pression, avec des méthodes fort contestables, sur les locataires ou occupants pour vider l'immeuble voué à la démolition ou au changement d'affectation.

Enfin, les occupants d'hôtels meublés ne bénéficient pas d'un statut et se trouvent de fait dans une situation de précarité. Il convient de leur assurer une protection suffisante. Le gouvernement précédent avait déposé un projet de loi relatif à la protection des occupants et des acquéreurs de biens d'immeubles à usage d'habitation.

Ce projet de loi est urgent, tant pour faire cesser la disparition du parc social privé, en particulier en Ile-de-France, que pour garantir les habitants de ces logements. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte soumettre ce projet de loi au Parlement lors de la session d'automne.

Réponse - Logement

Diffusée le 1 décembre 1993

Réponse. - Les pratiques spéculatives des années 1988-1991 évoquées se sont produites dans un contexte de hausse très rapide du marché immobilier. Depuis lors, la conjoncture est devenue très différente. De plus, la spéculation existant antérieurement sur les promesses de vente d'immeubles est maintenant interdite par l'article 52 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption.

Cette disposition frappe de nullité toute cession à titre onéreux d'une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier. Quand aux pratiques abusives évoquées qui visent à l'éviction de locataires par des démolitions contestables, l'article 86 de la loi no 93-111 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, les sanctionne sévèrement en instituant une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 40 000 francs par mètre carré de surface démolie ou rendue inutilisable contre leurs auteurs.

Pour améliorer l'information et la protection des locataires d'immeubles et des occupants d'hôtels meublés, le Gouvernement étudie des mesures qui devront faire l'objet d'une concertation avec les partenaires concernés avant d'être soumises au Parlement. Les tribunaux sanctionnent les manoeuvres et pressions utilisées aux fins d'éviction de locataires ou occupants de bonne foi.

Les occupants d'hôtels meublés sont protégés au même titre que n'importe quels occupants " d'un lieu habité " par l'article 61 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Ils ne peuvent être expulsés qu'en vertu d'une décision de justice. Enfin, les changements d'affectaction des baux à usage d'habitation sont en principe interdits par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Il ne peut être dérogé à cette interdiction que par autorisation administrative préalable et motivée, accordée par le préfet après avis du maire. En tout état de cause, les dispositions arrêtées dans le plan de relance du logement, notamment sur les plans financier et fiscal, ont pour objet d'inciter les propriétaires bailleurs à mettre sur le marché des logements locatifs privés.

La disparition ces dernières années d'un nombre considérable de ces logements doit, en effet, être combattue par des mesures destinées à rendre la confiance dans l'investissement immobilier de sorte que l'ensemble des catégories de la population puisse trouver un logement.

Questions similaires

Déposée le 5 mai 1993 à 22h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 78%
Déposée le 5 novembre 1997 à 23h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 51%
Déposée le 12 octobre 2020 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 juin 2007 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 60%
Déposée le 19 décembre 2009 à 23h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 77%
Déposée le 19 juin 1996 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 50%