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Dépôt du produit des recettes des activités gérées en régie

Question écrite de M. Antoine Lefèvre - Finances et comptes publics

Question de M. Antoine Lefèvre,

Diffusée le 2 septembre 2015

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude des maires de France devant la réduction du nombre de lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies dans le cadre d'activités gérées en régies. Outre que ceci, d'une part, engendre un surcoût de dépenses (véhicule, carburant, police d'assurances) et, d'autre part, réduit l'amplitude horaire d'ouverture (par mobilisation les agents), certaines collectivités, et donc leurs agents, sont ainsi obligés de parcourir de nombreux kilomètres avec des sommes d'argent liquide et des chèques.

Les conséquences, en termes de sécurité, sont lourdes pour les petites communes qui refusent d'assumer les missions de convoyeurs de fonds pour des raisons évidentes de sécurité, cette fonction en principe ne relevant pas de la compétence de ces collectivités.

Il demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à une telle situation et accorder une meilleure considération aux communes rurales et à leurs élus, soit en rétablissant le nombre de lieux de dépôts des produits des recettes collectés par les mairies, soit en modifiant les règles applicables à ces dépôts.

Réponse - Économie et finances

Diffusée le 26 octobre 2016

La signature, le 13 mars 2014, de la convention entre l'État et La Banque Postale, qui annule et remplace les trois premières parties de la précédente convention, en date du 23 novembre 2004 entre l'1tat et La Poste, est intervenue à la suite du transfert des activités bancaires, financières et d'assurance de La Poste à l'établissement de crédit dénommé « La Banque Postale », régi par les dispositions du code monétaire et financier, et de la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP), par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

L'objectif de la convention signée le 13 mars 2014 vise à fixer les modalités de tenue des comptes chèques postaux d'approvisionnement et de dégagement (CCP A/D) dont les comptables publics principaux sont titulaires, destinés exclusivement aux opérations de numéraire. Cette convention précise les modalités d'utilisation de ces comptes par les comptables publics et leurs mandataires, dont les régisseurs des collectivités locales.

Elle comporte également mention des types d'implantation de La Banque Postale qui, selon cette dernière, peuvent recevoir ou non les opérations en espèces, en fonction des conditions de sécurité pouvant être garanties pour chacun de ses sites (taille, dispositif de sécurité, personnel suffisant par exemple).

La mise en place de cette nouvelle convention n'a aucune conséquence sur le maillage du réseau de la DGFiP ; les centres des finances publiques sont, en revanche, tout autant touchés par ces modifications des possibilités de dépôt auprès de la Banque Postale que les régisseurs. Des discussions ont eu lieu au cours du premier semestre 2015 sur l'ensemble du territoire afin de définir les lieux de dépôt possibles auprès de La Banque Postale, d'identifier les difficultés qui résultent de la fermeture de certains bureaux de poste, ou de la modification des conditions de dépôts, et de trouver, en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, les solutions susceptibles de permettre à chaque déposant concerné de continuer à dégager ses fonds dans les meilleures conditions possibles.

Le réseau de la DGFiP est mobilisé pour accompagner les régisseurs afin de trouver et mettre en place ces solutions, qui concernent tant les conditions de réalisation des dégagements de fonds que la mise en place d'alternatives d'avenir au paiement en espèces. En effet, face à l'augmentation constatée des incivilités et des agressions à l'encontre des agents publics maniant des fonds, la réduction des volumes d'espèces manipulés est devenue un enjeu en termes de sécurité.

Elle répond également au souci de maîtrise des coûts croissants de gestion des espèces pesant sur les finances publiques et d'exemplarité des organismes publics dans la lutte contre le blanchiment d'espèces obtenues en infraction avec la réglementation fiscale ou pénale. Comme cela a été prévu par la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque collectivité publique peut ainsi solliciter l'expertise de son comptable public pour dégager la solution la mieux adaptée à chaque contexte local.

Le coût d'investissement ou de fonctionnement de ces solutions doit toutefois être rapporté à celui induit, tant au niveau de l'État que des collectivités locales, par la gestion des espèces, qui requiert des ressources humaines pour manipuler, préparer et effectuer les dégagements de fonds et la mise en place de dispositifs de sécurité pour protéger les personnes et les biens.

Dans ce cadre contraint, il apparaît que l'objectif général de réduction des espèces et de dématérialisation des moyens de paiement demeure plus que jamais de l'intérêt commun de l'État et des collectivités locales. Enfin, il est rappelé que l'obligation faite aux collectivités territoriales de déposer leurs fonds au Trésor est la contrepartie de l'avance faite mensuellement par l'État à ces mêmes collectivités au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte.

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