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Dépôt du projet de loi de réforme du SCPI

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 18 mars 1992

M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser l'état actuel de préparation et de présentation devant le Parlement du projet de loi de réforme des S.C.P.I. (sociétés civiles de placement immobilier), principal moyen d'investir indirectement dans la pierre. (La Lettre de l'Expansion, 24 février 1992, n° 1096).

Réponse de Économie

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