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Dépréciation du barème d'indemnité en capital due aux victimes d'accidents du travail ayant un taux d'incapacité permanente partielle inférieur à 10 %

Question écrite de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 27 décembre 2000

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la dépréciation du barème d'indemnité en capital due aux victimes d'accidents du travail dont le taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 10 %. Elle lui fait observer que cette indemnité en capital n'a jamais été revalorisée depuis sa création en 1986.

Sa dépréciation atteint, dès lors, aujourd'hui, plus de 30 % par rapport à l'évolution générale des rentes, et constitue, par conséquent, une restriction de l'indemnisation des victimes qui ont droit à l'attribution d'un capital actualisé à la date de la consolidation de leur accident. Elle lui fait par ailleurs remarquer que cette indemnité en capital, mentionnée par l'article D. 434-1 du code de la sécurité sociale et attribuée aux accidentés du travail, ne peut être comparée au barème de droit commun, qui connaît des montants attribués par les juridictions civiles en matière de dommages et intérêts, le plus souvent largement supérieurs aux réparations accordées aux accidents du travail.

Elle lui demande donc de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre, afin que l'indemnité en capital des victimes d'accidents du travail précitée se voit appliquer les coefficients de revalorisation fixés pour les pensions d'invalidité par les arrêtés pris en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

Réponse de Emploi

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