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Dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM)

Question écrite de Mme Clémence Guetté - Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Question de Mme Clémence Guetté,

Diffusée le 5 février 2024

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage.

Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège.

En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous le prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques.

Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Conseil économique social et environnemental (CESE), le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque.

Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés.

Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle lui demande si le Gouvernement français aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

Réponse de Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse

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