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Dérives des prestations médicales électroniques

Question écrite de M. Jean-Noël Guérini - Affaires sociales et santé

Question de M. Jean-Noël Guérini,

Diffusée le 5 octobre 2016

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que peuvent comporter les prestations médicales électroniques.

Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine encadre la pratique de la télémédecine. Même si elle ne permet ni la palpation ni l'auscultation, la téléconsultation peut, en effet, offrir une solution aux inégalités d'accès aux soins, à la prévention et à l'information, notamment pour les personnes atteintes d'une maladie chronique ou pour celles souffrant d'une perte d'autonomie.

Néanmoins se développent parallèlement de nombreuses offres de prestations médicales en ligne, moyennant rétribution, via des plateformes du secteur marchand, au mépris de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, qui précise que « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ».

C'est ce que soulignait déjà, pour le déplorer, un rapport de mission du conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), intitulé « télémédecine et autres prestations médicales électroniques », publié en février 2016.

En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de réguler les offres de prestations médicales électroniques et de lutter contre cette tendance à « l'ubérisation de la santé » dénoncée par le CNOM.

Réponse de Affaires sociales et santé

En attente de réponse

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