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Dérogation introduite par l'alinéa 2 de l'article 1384 du code civil

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 11 août 1993

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application découlant de la dérogation, issue de la loi du 7 novembre 1922, que l'alinéa 2 de l'article 1384 du code civil impose au principe général de cet article. Il souhaiterait savoir s'il est dans ses projets d'en proposer la suppression.

Réponse - Justice

Diffusée le 20 octobre 1993

Réponse. - La dérogation apportée en matière de communication d'incendie à un immeuble par l'alinéa 2 de l'article 1384 du code civil (issu de la loi du 7 novembre 1922) au principe général de la responsabilité objective mise à la charge du gardien d'un bien s'explique essentiellement par des raisons de circonstances et peut susciter en effet des interrogations sur le strict plan des principes juridiques.

Toutefois, une réforme ne saurait être envisagée en la matière sans que soit au préalable examiné avec précision l'ensemble des conséquences, notamment en termes d'assurance, que pourrait avoir un alignement de ce régime dérogatoire sur le droit commun de l'alinéa premier de l'article 1384 du code civil.

Une concertation interministérielle sera en conséquence entreprise avec les départements concernés au terme de laquelle une position gouvernementale pourra être arrêtée.

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