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Dérogations de secteur pour les écoles publiques

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 30 juin 1993

M. Jean Clouet expose à M. le ministre de l'éducation nationale que, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, il entre dans la compétence des maires d'accorder les dérogations de secteur . Il lui demande qui est habilité à déterminer cette limite.

Réponse - Éducation

Diffusée le 11 août 1993

Réponse. - Il appartient effectivement au maire, en application de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882, de déterminer par arrêté le ressort des écoles de sa commune. Il délivre par ailleurs aux élèves un certificat d'inscription indiquant l'école qu'ils fréquenteront, en accordant, le cas échéant, sur demande des parents, des dérogations à son arrêté.

En revanche, c'est l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui apprécie l'existence de places disponibles. Il s'agit, en effet, d'une compétence qui ressort du domaine pédagogique et se rattache aux pouvoirs que détient l'inspecteur d'académie, conformément à l'article 7 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, de définir le nombre moyen d'élèves par classe et le nombre des emplois par école.

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