M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur le problème toujours en suspens de la validation et de l'obtention du titre d'ancien chef de clinique-assistant ou d'ancien assistant hospitalo-universitaire pour les femmes ayant eu un congé de maternité pendant l'exercice de leurs fonctions.
Jusqu'à présent, en effet, les périodes de congé maladie ou de congé de maternité ne sont pas prises en compte dans les deux années de service effectif exigées, ce qui pénalise la poursuite de carrière des femmes concernées, que ce soit en secteur hospitalier ou en exercice libéral. Des projets de décrets avaient prévu un aménagement de la réglementation en vigueur pour permettre le maintien de ces femmes en surnombre dans leur service et leur discipline d'affectation durant une période égale à la durée de leur congé de maternité.
Si, dans son principe, cette mesure d'équité paraît admise, il semble que les textes définitifs n'aient toujours pas été publiés. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai interviendra la publication de ces décrets et d'autre part quelles dispositions elle entend prendre pour régulariser la situation des femmes qui ont ou vont finir leur cursus avant cette publication.