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Désengagement des services publics de proximité

Question écrite de M. Bernard Bonne - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Bernard Bonne,

Diffusée le 10 mars 2021

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'affaiblissement et le désengagement des services publics de proximité dans les territoires.

Une logique purement comptable s'est substituée aux objectifs traditionnels du service public qui permettent en principe à chacun de bénéficier d'un ensemble de politiques indispensables à la vie de tous les jours et qui échappent ainsi à une logique purement économique.

Ainsi, dans le département de la Loire, la banque de France ne compte plus que 37 agents contre une centaine il y a dix ans. Cette politique de réduction des effectifs met en péril l'existence même de ce service public bancaire et pénalise notamment les acteurs économiques qui peuvent de plus en plus difficilement bénéficier de l'expertise de proximité attendue.

De même, la présence de services postaux dans le milieu rural mais aussi dans les quartiers relevant de la politique de la ville est de plus en plus réduite et le développement des relais postaux notamment auprès de commerces préexistants ne saurait constituer la seule réponse aux défis posés par l'évolution des comportements des usagers.

La crise sanitaire actuelle a démontré la nécessité de reconstruire le service public en le modernisant, en l'adaptant et en lui permettant de répondre efficacement aux attentes des Français en prenant en compte les difficultés sociétales découlant du vieillissement d'une partie de la population.

Il ne faudrait pas que les usagers soient uniquement perçus comme des clients.

Aussi souhaite-il connaître les intentions du Gouvernement afin que soit confortée la présence humaine des services publics sur l'ensemble du territoire et demande à ce que la future loi « décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification » (4D) apporte un souffle nouveau à la décentralisation et renforce les services publics.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 29 septembre 2021

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, présenté en Conseil des ministres le 12 mai dernier et actuellement en discussion au Sénat, a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux et de nos concitoyens.

Le projet de loi vise à conforter l'action des élus locaux mais également celle des services déconcentrés de l'Etat dans leurs missions et dans leur rôle d'appui aux porteurs de projets. Il prévoit notamment un article consacré aux espaces France services afin d'inscrire dans la loi les nouvelles exigences portées par le Gouvernement en termes d'accès aux services publics.

Depuis 2019, le déploiement de l'offre France Services sur l'ensemble du territoire facilite les démarches administratives du quotidien grâce à la présence dans chaque structure d'au moins deux agents d'accueil, formés et disponibles. À terme, chaque Français doit pouvoir accéder à un espace France Services à moins de 30 minutes de chez lui.

Au total, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire d'ici la fin de 2022, dont au moins 25 dans le département de la Loire. Au 15 avril 2021, ce département compte d'ores-et-déjà 14 structures labellisées France Services. En outre, deux appels à projets lancés en 2020 vont permettre de déployer 80 bus France Services qui permettront de rapprocher les services publics des usagers au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des territoires ruraux.

Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée « France Services » perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et par le Fonds national France Services (FNFS, ex Fonds inter-opérateurs - FIO).

S'ajoute à ce financement une aide à l'investissement à hauteur de 60 000 euros pour les France Services itinérantes. L'Etat prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations.

Le Gouvernement est également attaché au maintien d'un service postal universel de qualité, qui constitue l'une des missions de service public confiées au groupe La Poste. Le groupe dispose de 124 000 boîtes aux lettres de collectes jaunes sur l'ensemble du territoire, ce qui représente une boîte aux lettres pour 500 habitants en moyenne (une pour 300 habitants en habitat rural et une pour 600 habitants en habitat urbain).

Ainsi, La Poste française dispose du plus dense réseau de boîtes aux lettres au monde, même s'il convient de souligner que le courrier collecté dans ces boîtes représente moins de 10% du nombre de plis traités. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que l'adaptation par La Poste du réseau de boîtes aux lettres, des heures de levée, ainsi que le choix de la taille des boîtes à installer sur la voie publique soient réalisés en étroite concertation avec les élus et les services de l'Etat.

Dans cet esprit, le Gouvernement souhaite accompagner la mutation du service universel postal, garantir sa pérennité et son caractère abordable. Ainsi, à l'occasion de la 6ème édition du comité de suivi de haut niveau du contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste du 22 juillet 2021, le Premier ministre a annoncé le versement à La Poste d'une dotation budgétaire annuelle, qui sera modulée en fonction des résultats de qualité de service entre 500 et 520 millions d'euros.

La première dotation sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2022. Son versement, qui interviendra en 2022 sous réserve que l'aide soit déclarée compatible par la Commission européenne, compensera les surcoûts supportés par La Poste au titre de l'année 2021. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité sécuriser le fonds postal national de péréquation territoriale et garantir l'exercice de la mission d'aménagement du territoire assurée par La Poste.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, a ainsi été votée une subvention de 66 M€ imputée sur la mission « Economie », qui compense en totalité la perte de ressources du fonds de péréquation résultant de la suppression de la part régionale de la CVAE. Le Premier ministre a également confirmé le 22 juillet 2021 que le Gouvernement était prêt à maintenir le niveau de son soutien financier à cette mission, en contrepartie d'une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers.

Il souhaite, dans cette perspective, que la négociation du prochain contrat de présence postale territoriale pour la période 2023 - 2025 puisse être engagée dès les prochaines semaines afin de définir l'évolution des modalités de la mission.

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