Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, dans lequel la Cour est revenue sur l'application de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert ».
La Cour dresse un premier constat encourageant sur les dispositions qui ont été prises : « une réforme bien engagée, une mise en œuvre à conforter » comme elle le souligne. Le stock d'assurances vie et d'avoir-bancaires non réglés s'érode mais il s'érode lentement. Et le niveau élevé des stocks non réglés devrait se maintenir dans les années à venir malgré les dispositions de la « loi Eckert » et la mise en place du site ciclade.fr sur lequel les particuliers peuvent réclamer les sommes dues.
Surtout, un autre phénomène de déshérence est à observer au-delà des comptes bancaires et assurances vie, celui des retraites supplémentaires. La « loi Eckert » vise dans ses dispositions, les seuls contrats à terme tandis que les retraites complémentaires sont justement des contrats sans terme. En conséquence, la Cour des comptes a formulé des recommandations : optimisation des fonctionnalités du site Ciclade ; préparation les évolutions législatives permettant de préciser les produits inclus dans le périmètre de la « loi Eckert » ; prévoyance d'une disposition pour un compte rendu annuel obligatoire des établissements bancaires à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; définition des modalités d'applications aux contrats de retraites supplémentaires.
Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes afin d'améliorer l'objectif de la « loi Eckert », celui de restituer ces fonds à leurs légitimes destinataires.
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE
M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour exposer sa question, n° 788, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
Mme Sophie Auconie. À l'occasion de son dernier rapport annuel, la Cour des comptes est revenue sur l'application de la loi du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. La Cour dresse un premier constat plutôt encourageant sur les dispositions qui ont été prises : « une réforme bien engagée, une mise en œuvre à conforter », écrit-elle.
Après plusieurs semaines d'un mouvement social qui a traversé tout notre pays et dans lequel la question du pouvoir d'achat s'est révélée très centrale, ces fonds seraient les bienvenus pour leurs destinataires. Le stock d’assurances-vie et d’avoirs bancaires non réglés s’érode certes, mais s’érode lentement, et le niveau élevé des stocks non réglés devrait se maintenir dans les années à venir, malgré les dispositions de la loi Eckert et la mise en place du site ciclade.caissedesdepots.fr, sur lequel les particuliers peuvent réclamer les sommes dues.
Surtout, un autre phénomène de déshérence est à observer : celui des retraites supplémentaires. La loi Eckert vise les seuls contrats à terme, tandis que les retraites complémentaires sont des contrats sans terme. En conséquence, la Cour des comptes a formulé des recommandations : l’optimisation des fonctionnalités du site ciclade.caissedesdepots.fr ; la préparation des évolutions législatives permettant de préciser les produits inclus dans le périmètre de la loi Eckert ; un compte rendu annuel obligatoire des établissements bancaires à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; la définition des modalités d’application de la loi Eckert aux contrats de retraites supplémentaires.
Dès lors, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, ma question est la suivante : le Gouvernement entend-il suivre les recommandations de la Cour des comptes afin d’améliorer l’efficacité de la loi Eckert, dont l'objectif est bien de restituer ces fonds à leurs légitimes destinataires ?
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Marc Fesneau,Madame Auconie, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2019 dresse en effet un bilan globalement positif du dispositif mis en œuvre par la loi Eckert, laquelle a permis de mieux appréhender le stock d'avoirs en déshérence et d'inciter à la réactivation de comptes et contrats d'assurance-vie.
Ce dispositif met aussi en œuvre un processus transparent de transfert des comptes et contrats inactifs à la Caisse des dépôts et consignations, cet établissement étant chargé de la construction et de la gestion d'une plateforme destinée à faciliter la restitution de ces sommes à leurs titulaires et ayants droit.
Pour ce qui concerne les recommandations relatives à l'amélioration des fonctionnalités et des processus de traitement de la plateforme ciclade, il appartient à la Caisse des dépôts et consignations de procéder aux développements qu'elle jugera nécessaires. La CDC s'est attachée, depuis ses débuts, à en enrichir les fonctionnalités et à simplifier ses processus de gestion et d'instruction des dossiers.
Des avancées tangibles sont déjà observables s'agissant des délais de restitution des sommes touchées par la déshérence, qui se sont considérablement réduits alors même que le nombre de dossiers instruits augmentait fortement.
S'agissant des pistes d'évolutions législatives permettant de préciser les produits inclus dans le périmètre de la loi du 13 juin 2014 ou d'élargir ce périmètre à de nouveaux produits tels que les contrats de retraite supplémentaire, des études approfondies doivent être encore menées au regard de la complexité des produits concernés, afin de mieux évaluer l'impact de telles mesures.
D'ores et déjà, la loi PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – a prévu, dans ses articles 71 et 72, des mesures pour améliorer le traitement de la déshérence des contrats d'assurance-vie et d'épargne retraite, afin de tirer les premières conséquences du rapport de la Cour des comptes.
En outre, la proposition de créer une obligation de compte rendu annuel des établissements bancaires sur leurs stocks de comptes inactifs à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne semble à l'heure actuelle pas utile. En effet, les établissements bancaires doivent déjà publier dans un rapport annuel ou sur un autre document durable, facilement accessible, le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, comme le dispose l'article R. 312-21 du code monétaire et financier.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie. Monsieur le ministre, j'ai entendu votre réponse, qui m'a rassurée. Je mesure comme vous combien la loi Eckert a permis d'accomplir de véritables progrès dans la réattribution de ces fonds en déshérence à leurs destinataires. Je salue l'initiative prise à l'époque par Christian Eckert, alors secrétaire d'État.
Néanmoins, la Cour des comptes confirme qu'il est possible de faire bien mieux. Si le nombre de comptes bancaires en déshérence s'érode, cette évolution est trop lente à son goût.
Se pose également la question des retraites supplémentaires, qui relèvent de contrats sans terme pour lesquels aucun encadrement n'est prévu. Il semblerait, même si cela reste à vérifier, qu'elles représentent plusieurs milliards d'euros. Ces fonds se trouvent dans les caisses des compagnies d'assurance retraite, alors qu'ils seraient certainement plus utiles sur les comptes bancaires de ceux qui devraient en être les bénéficiaires.
À l'heure où le pouvoir d'achat est une préoccupation majeure pour nombre de nos concitoyens dans les territoires, l'amélioration de l'encadrement de ces comptes en déshérence constituerait un beau signal. Je vous remercie, monsieur le ministre, des éléments que vous pourrez transmettre à ce sujet au ministre concerné, afin que nous avancions beaucoup plus vite en la matière.
