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Désignation des membres des commissions administratives de reclassement

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2002

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, d'AFN et d'Indochine qui ne peuvent toujours pas faire valoir leurs droits, les membres de la Commission de reclassement chargés de statuer sur leurs dossiers n'ayant toujours pas été nommés.

En effet, alors que la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ouvrait droit à réévaluation de leur situation administrative, nombre d'entre eux se sont vu opposer un délai de forclusion fort heureusement prorogé par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 ayant déterminé la nouvelle composition de la commission administrative de reclassement, il appartient désormais à chaque ministère de désigner ses représentants.

Il lui demande donc s'il entend rapidement remédier à cette carence d'autant plus préjudiciable que les intéressés sont, pour certains, relativement âgés.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 avril 2004

L'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 a rendu applicable aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord les dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relatives à la réparation des préjudices de carrière imputables à la Seconde Guerre mondiale. Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 15 juin 1945, des commissions administratives de reclassement examinent les projets de reclassement des intéressés et les réclamations individuelles éventuelles contre les décisions administratives.

Le décret n° 2003-691, modifiant celui du 12 mars 2003, a supprimé la consultation de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001 pour la nomination des représentants des bénéficiaires, dès lors que cette commission avait mis fin à son fonctionnement en janvier 2003.

Cette modification de la procédure de nomination des membres des commissions administratives de reclassement, indispensable pour une bonne administration du dispositif, a différé de plusieurs mois la mise en place de ces commissions et l'examen des dossiers en attente. Dès lors qu'aucun obstacle juridique ne s'oppose plus à leur installation, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vont prendre les dispositions nécessaires pour engager la procédure de nomination de leurs membres.

La mise en place de ces commissions devrait, dans ces conditions, être effective dès le premier semestre de l'année 2004.

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