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Détention d'un citoyen franco-palestinien

Question écrite de Mme Marie-Claude Varaillas - Europe et affaires étrangères

Question de Mme Marie-Claude Varaillas,

Diffusée le 26 octobre 2022

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention d'un citoyen franco-palestinien.

Citoyen et avocat franco-palestinien, il est victime, depuis plus de 17 ans, de détentions arbitraires répétées de la part du gouvernement israélien.

Actuellement emprisonné depuis plus de 230 jours, ilest également privé de sa carte de résident, seul document officiel l'autorisant à être sur le sol de son pays natal, et menacé d'expulsion.

La détention administrative, sans charge ni jugement, dont il est victime est renouvelable indéfiniment et viole de nombreux principes du droit international (droit à l'information, droit à un avocat, droit à un procès équitable). Elle cible de nombreux autres citoyens palestiniens qui, à l'instar de l'avocat, militent pour le respect des droits humains.

En 2020, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait précisé à l'occasion d'une conférence de presse : « [il] doit pouvoir mener une vie normale à Jérusalem, où il est né et où il réside. Son épouse et son fils doivent également obtenir le droit de se rendre à Jérusalem pour le retrouver ».

Il avait été ajouté que cette situation était « suivie attentivement et à haut niveau par les autorités françaises ».

À l'issue de 19 jours d'une grève de la faim entamée le 25 septembre 2022, lui et 49 autres prisonniers politiques ont obtenu des engagements concernant la libération prochaine de prisonniers âgés, malades, ainsi que des femmes et des enfants placés en détention administrative.

Malgré l'intervention de l'ambassadeur français auprès du cabinet du Premier ministre israélien, sa détention administrative arbitraire par le régime ultra-nationaliste israélien se poursuit, sans garantie qu'elle ne soit pas de nouveau prolongée.

Elle lui demande donc quelles actions l'État français envisage maintenant d'engager afin que ce citoyen retrouve au plus vite sa pleine et juste liberté.

Réponse - Europe et affaires étrangères

Diffusée le 16 novembre 2022

La France entretient un dialogue très régulier avec les autorités israéliennes s'agissant de la situation de notre compatriote, M. Salah Hamouri. Sa situation fait l'objet d'un suivi extrêmement attentif par le Gouvernement français, de longue date et à tous les niveaux. Depuis sa dernière arrestation, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à Paris, les consulats généraux de France à Jérusalem et à Tel Aviv, ainsi que l'ambassade de France en Israël sont pleinement mobilisés pour lui apporter toute l'assistance possible.

Le consulat général de France à Jérusalem lui a rendu visite les 21 mars, 19 mai et 15 juin dernier. Le consul général de France à Tel Aviv lui a également rendu visite le 8 septembre. L'ambassadeur de France en Israël lui a rendu visite le 3 octobre. Ils continueront de le faire, au titre de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963.

En outre, le consulat général de France à Jérusalem est systématiquement présent au tribunal lors des audiences au cours desquelles M. Hamouri est amené à comparaître. Des démarches ont été engagées auprès des autorités israéliennes, notamment auprès du ministère israélien des affaires étrangères et de la présidence israélienne, pour demander que l'ensemble des droits de M. Hamouri soit respectés et à ce qu'il puisse bénéficier de toutes les voies de recours.

Nous souhaitons qu'il soit libéré et réitérons également la demande qu'il puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né, réside et souhaite vivre, et que son épouse et ses enfants obtiennent le droit de s'y rendre pour le retrouver.

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