M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détérioration des droits et des libertés en Turquie. En effet, le 17 mars 2021, le procureur de la Cour de cassation de Turquie a envoyé à la Cour constitutionnelle un dossier demandant l'ouverture d'un procès visant à interdire le Parti démocratique des peuples (HDP), principal parti politique pro-kurde et troisième force parlementaire du pays, au motif d'agir comme une extension du PKK.
Par ailleurs, des interdictions d'exercer des fonctions politiques pour une durée de cinq ans ont été réclamées contre plus de 600 membres du HDP afin de les empêcher de former un nouveau parti. Si la Cour constitutionnelle a décidé de renvoyer l'acte d'accusation, jugé incomplet, il n'en demeure pas moins qu'un dossier pourra être à nouveau soumis.
Si plus d'une dizaine de députés de ce parti politique ont été déchus de leur mandat, des cadres et des membres du parti ont également été arrêtés. De même, de nombreux maires, démocratiquement élus, ont été destitués et remplacés par des administrateurs nommés par le Gouvernement. À l'évidence, le pouvoir turc s'enfonce jour après jour dans la fuite en avant permanente, ainsi que dans une politique de répression tous azimuts.
Aussi, il souhaiterait connaître la position de la France et les actions entreprises sur la scène internationale face à ces mesures particulièrement graves et inquiétantes pour les droits et libertés en Turquie.
La France est vigilante à l'égard de la situation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Turquie. Le recul progressif constaté par le Conseil de l'Union européenne (UE) dans ses conclusions sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association du 14 décembre 2021 est, à ce titre, inquiétant, qu'il s'agisse des pressions exercées sur le pouvoir judiciaire ou des mesures visant responsables politiques, journalistes, universitaires, avocats, défenseurs des droits de l'Homme et utilisateurs des réseaux sociaux.
Comme l'a constaté la Commission européenne dans son rapport du 19 octobre 2021 relatif à la Turquie en matière de politique d'élargissement, les actions en justice intentées contre des représentants des partis d'opposition mettent de plus en plus en péril le pluralisme politique. Cela concerne les pressions exercées ces derniers mois contre l'une des principales forces d'opposition, le Parti démocratique des peuples (HDP), telles que la procédure en cours devant la Cour constitutionnelle, qui a jugé recevable, à l'unanimité, l'acte d'accusation du procureur général de la Cour de cassation visant à dissoudre le HDP.
Dans ce contexte, et comme cela a été rappelé par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE à l'occasion du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021, le respect des droits fondamentaux est un élément structurant de la relation entre l'UE et la Turquie, et de la reprise progressive, proportionnée et réversible du dialogue décidée à l'occasion de ce Conseil.
À ce titre, il est attendu de la Turquie un respect des normes internationales et des obligations auxquelles elle a souscrit, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
