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Détermination des indemnités des élus communaux et intercommunaux

Question écrite de M. Jean-Pierre Sueur - Intérieur

Question de M. Jean-Pierre Sueur,

Diffusée le 18 novembre 2015

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier certaines dispositions relatives aux indemnités susceptibles d'être versées aux élus. Ainsi, dans des communes de petite ou moyenne taille, il peut apparaître opportun d'indemniser des conseillers municipaux auxquels des délégations sont confiées.

Cela peut également apparaître opportun pour les conseillers communautaires auxquels des délégations sont confiées au sein des communautés de communes. Il serait toutefois injustifié que les attributions d'indemnités aux élus précités aient pour effet d'accroître les enveloppes qui ont été définies.

Il s'agit seulement de modifier leur répartition. Il apparaît que les textes législatifs et réglementaires en vigueur à ce sujet ne sont pas totalement en cohérence les uns avec les autres. Par ailleurs, certains élus ont suggéré que le plafond des indemnités soit calculé en prenant en compte le nombre maximum des adjoints et vice-présidents potentiellement éligibles, ce qui permettrait aux communes et intercommunalités de choisir de diminuer leur nombre d'adjoints et de vice-présidents indemnisés à taux plein afin de permettre à d'autres élus communaux et intercommunaux auxquels des délégations ont été confiées de percevoir des indemnités sans que cela majore l'enveloppe qui serait ainsi déterminée.

Il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui faire part des clarifications utiles à ce sujet et, d'autre part, des réponses susceptibles d'être apportées à la suggestion qui vient d'être évoquée.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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