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Détermination du nombre de parts des contribuables divorcés ou séparés

Question écrite de M. Jean-Luc Mélenchon - Budget

Question de M. Jean-Luc Mélenchon,

Diffusée le 21 août 1991

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la pratique de certains services locaux des impôts en matière de détermination du nombre de parts dont peuvent bénéficier les contribuables séparés ou divorcés ayant un enfant majeur non à charge ou imposé distinctement. En effet, selon l'article 195-1 alinéa a, un contribuable séparé ou divorcé, n'ayant pas d'enfant à sa charge, a son revenu imposable divisé par 1,5 lorsqu'il a un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte.

Cet article s'applique, normalement, lorsqu'un contribuable séparé ou divorcé a un enfant majeur imposé distinctement à qui il verse une pension alimentaire. Certains services des impôts refusent le quotient de 1,5 en raison du fait qu'un même contribuable ne peut bénéficier à la fois de la majoration du nombre de parts et de la déduction de la pension alimentaire.

Il souhaiterait, d'une part, connaître les textes sur lesquels ces services se fondent pour refuser ce cumul, d'autre part, savoir quelle est la signification du mot " distinctement " de l'article 195-1 alinéa a. S'agit-il d'une imposition personnelle de l'enfant ou distincte (imposition avec l'ex-conjoint par exemple) et enfin quelles mesures entend-il prendre pour harmoniser la pratique des services de la D.G.I.

Réponse - Budget

Diffusée le 29 janvier 1992

Réponse. - 1° Dans l'état actuel des textes, et bien qu'il y ait un cumul d'avantages au titre du même enfant, les parents peuvent déduire dans les conditions et limites prévues à l'article 156-II-2 du code général des impôts la pension alimentaire versée à leur enfant majeur non compté à charge, même s'ils bénéficient d'un quotient familial d'une part et demie en application des dispositions de l'article 195-1-a du code déjà cité. 2° Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs n'ayant plus d'enfant à charge et donc imposés normalement sur une part de quotient familial bénéficient, par dérogation, d'une demi-part supplémentaire s'ils ont un ou des enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte.

S'agissant des enfants mineurs, la condition d'imposition distincte s'entend d'une imposition à leur nom propre.

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