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Détournement d'Internet à des fins de prostitution

Question écrite de - Industrie

Question de ,

Diffusée le 25 septembre 1996

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur l'information parue dans Le Figaro du 19 août 1996, page 7, sous le titre : " Les vices cachés d'Internet " selon laquelle " La pornographie et la pédophilie ont envahi les réseaux en ligne d'Internet.

Les progrès technologiques du secteur de la communication sont systématiquement exploités pour promouvoir la prostitution des mineurs. " Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre les perversions de ce nouveau procédé de communication et prohiber son usage à des fins de perversion sexuelle dont sont victimes des enfants et des adolescents.

Réponse - Industrie

Diffusée le 11 décembre 1996

Réponse. - Il est certain que les débordements constatés sur l'Internet, et notamment ceux portant atteinte aux mineurs, même s'ils s'avèrent marginaux, constituent un phénomène inquiétant contre lequel il convient de lutter avec détermination. Les pouvoirs publics, pour ce faire, disposent d'ores et déjà d'un arsenal législatif important leur permettant de poursuivre les auteurs des faits délictueux sur le fondement des dispositions du code pénal qui prévoient et répriment la mise en péril des mineurs, qui ont leur siège à la section 5 du chapitre 7 du livre 2 dudit code, ainsi qu'en vertu des articles 225-5 et suivants du code pénal sanctionnant le proxénétisme.

Il importe de rappeler que le parquet de Paris a récemment saisi un juge afin qu'il instruise la diffusion sur le réseau Internet d'images de mineurs, présentant un caractère pornographique, faits prévus et réprimés par l'article 227-23 du code pénal. Conscient que le progrès technique constitue un vecteur qui rend facile la commission de certaines infractions et multiplie le préjudice social occasionné par celle-ci, le Gouvernement entend soumettre prochainement au Parlement l'adoption d'un texte renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles contre les mineurs et les infractions portant atteinte à la dignité humaine qui prend en considération l'utilisation des nouveaux moyens de télécommunications, afin d'élargir le champ d'application de certains délits et d'aggraver les peines encourues.

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