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Deuxième protocole facultatif au pacte international des droits civils et politiques de 1966

Question écrite de - Affaires étrangères

Question de ,

Diffusée le 25 décembre 1991

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'engagement de la France dans la ratification du deuxième protocole facultatif au pacte international des droits civils et politiques de 1966. Il lui demande, d'une part, si la France a ratifié ce deuxième protocole facultatif, et d'autre part s'il lui est possible de lui communiquer la liste des pays qui n'ont pas encore ratifié ce pacte et ces protocoles.

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 3 juin 1992

Réponse. - Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, a été adopté et ouvert à la signature le 15 décembre 1989 par l'assemblée générale des Nations Unies. La France figurait parmi les pays qui se sont prononcés en faveur de cette résolution.

Les dispositions de ce deuxième protocole coïncident au fond avec les engagements déjà pris par notre pays au titre du protocole numéro 6 additionnel à la convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort, ratifié après avis du Conseil constitutionnel et approbation par le Parlement, et qui est entré en vigueur pour la France depuis 1986.

La signature et la ratification du deuxième protocole facultatif seraient donc d'une portée juridique limitée au regard de notre droit interne. L'éventuelle adhésion de la France à cet instrument est néanmoins en cours d'examen. Au 1er mars 1992, le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, avait été signé et ratifié par dix pays : Australie, Espagne, Finlande, Islande, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Suède.

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