M. Henri Collette demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'étude " approfondie " tendant à ce que " les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt qui serait de nature à favoriser le développement de l'apprentissage " (J.O. Sénat du 9 juillet 1990).
Réponse. - L'accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 8 janvier 1992 et les travaux conduits dans le cadre de la table ronde réunie à l'initiative de Mme le Premier ministre les 3 et 4 février 1992, ont mis l'accent sur la nécessité de réaliser un effort important pour développer la formation professionnelle et l'apprentissage.
S'agissant des avantages qui paraissent être concédés aux entreprises réalisant des efforts pour atteindre cet objectif, la création d'un crédit d'impôt a été fortement soulignée. C'est dans le cadre d'aménagements législatifs qui seront soumis au Parlement à la session de printemps que cette disposition pourrait être arrêtée.
Le conseil des ministre du 25 septembre dernier a arrêté un ensemble de mesures à mettre en oeuvre immédiatement et qui relèvent du champ de compétences de l'Etat. Par ailleurs, un programme à moyen terme est proposé à la concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales. Parmi les propositions qui pourraient permettre d'arrêter un plan d'actions, le thème de l'investissement immatériel réalisé par les entreprises est pris en considération.
Au-delà, la réflexion devra être poursuivie pour en mesurer les conséquences comptable, fiscale et financière qui pourraient en découler.
