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Développement de la marque NF

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 6 mai 1992

M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser les perspectives de son action à l'égard du développement de la marque NF afin de lui redonner un contenu en insistant sur les garanties qu'elle apporte au moment où celle-ci est menacée par le marquage C.E. de Bruxelles qui ne garantit que la sécurité de base des produits mis sur le marché. (La Lettre de l'Expansion du 13 avril 1992, n° 1103.)

Réponse - Agriculture

Diffusée le 8 juillet 1992

Réponse. - Selon l'honorable parlementaire le marquage CE risque de menacer le développement de la marque NF. La marque CE est une déclaration de conformité d'un produit aux exigences essentielles fixées par la réglementation européenne. Ce principe de marquage garantissant le respect de la réglementation n'existe pas actuellement dans le secteur des denrées alimentaires, où seuls les services officiels de contrôle (services vétérinaires et service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont compétents pour évaluer la conformité des produits à la réglementation européenne.

La marque NF qui atteste la conformité d'un produit à une norme française n'a pas été développée jusqu'à présent dans le secteur alimentaire. Néanmoins, suite à la création récente de l'instrument certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés (loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 d'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, décret d'application n° 90-859 du 25 septembre 1990), l'AFNOR et les pouvoirs publics réfléchissent à la mise en place de la certification sur la base de normes et à la création d'une marque NF alimentaire dont le contenu est encore à définir.

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