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Développement de la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans la fonction publique territoriale

Question écrite de - Décentralisation

Question de ,

Diffusée le 30 janvier 2013

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur les obstacles liés à l'obtention d'un examen professionnel pour certains agents de catégorie C.

La nécessité d'obtenir un examen professionnel constitue parfois un obstacle insurmontable pour certains agents de catégorie C, néanmoins experts dans leur métier et particulièrement méritants, qui ne peuvent dès lors bénéficier d'une promotion au choix de l'employeur. Dans ces situations, où l'examen professionnel est une modalité insuffisante, il serait souhaitable qu'un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle puisse le compléter et permette à l'autorité territoriale d'être dispensée de cette condition de nomination.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Réponse de Décentralisation

En attente de réponse

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