M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la recherche et de la technologie quelles mesures proposera le Gouvernement pour assurer le développement des sociétés innovantes. Quelle incitation fiscale nouvelle proposera-t-il pour ceux qui souhaitent investir dans ces sociétés ?
Réponse. - Les pouvoirs publics ont récemment initié certaines mesures de nature fiscale permettant d'assurer le développement des sociétés innovantes. C'est ainsi que l'article 88 de la loi de finances pour 1992 a amélioré le régime juridique et fiscal des sociétés financières d'innovation. Par cette mesure, les conditions de détention de leur capital ont été assouplies : le pourcentage maximum du capital social qu'un actionnaire peut détenir dans une telle société peut désormais être supérieur à 30 p. 100, dans la mesure où celui-ci ne détient pas directement ou indirectement plus de 35 p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif de son bilan.
Par ailleurs, les règles relatives aux indemnités en cas de non-respect de certaines obligations de ces sociétés ont été aménagées dans un sens plus favorable. Un volet réglementaire améliorant le statut des sociétés financières d'innovation est également en préparation. En outre, l'article 94 de la même loi a autorisé les petites et moyennes sociétés non cotées, qui procèdent entre le 15 novembre 1991 et le 31 décembre 1993 à une augmentation de capital en numéraire au moins égale à 25 p. 100 de leurs capitaux propres, à bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des souscriptions en numéraire, dans la limite de 500 000 francs.