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Développement des sociétés publiques locales

Question écrite de Mme Annie Genevard - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Question de Mme Annie Genevard,

Diffusée le 25 mars 2019

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences importantes engendrées par l'arrêt du Conseil d'État du 24 novembre 2018 qui semble marquer un coup d'arrêt au développement des sociétés publiques locales (SPL) en précisant que « la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale (SPL), qui lui confère un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société ».

Cet arrêt conduit à considérer que chaque SPL devrait avoir un objet social restreint et en parfaite adéquation avec une seule catégorie de collectivités locales aux compétences identiques, et dès lors fragmenter les outils et supprimer la mutualisation de moyens nécessaire à leur équilibre financier ainsi qu'à leur capacité à se doter des ressources nécessaires à leur efficience.

Cette situation est beaucoup trop paralysante pour les collectivités. Aussi, convient-il de légiférer sur le sujet afin de réaffirmer les possibilités de collaboration entre les collectivités de différentes natures et les SPL sans mise en concurrence préalable et de sécuriser les contrats. Cela pourrait se traduire par l'adoption d'une loi qui disposerait qu'une collectivité ou un groupement puisse participer au capital social d'une SPL lorsqu'il est compétent pour une partie des missions relevant de l'objet social de la société. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 21 octobre 2019

En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux entreprises publiques locales (EPL), il est constant qu'une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités territoriales, n'a pas le droit de faire via une société publique locale (SPL) ce qu'elle n'a pas le droit de faire elle-même.

Ainsi, l'article L. 1531-1 du CGCT, relatif aux SPL, dispose que « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. […]. ». Dans sa décision du 14 novembre 2018 [1], le Conseil d'État avait tranché le cas des sociétés à objet « mixte », dont les missions relèvent pour partie seulement de la compétence de la collectivité.

Jusqu'à présent, les décisions des cours administratives d'appel se partageaient entre deux interprétations : - selon la plus stricte, la collectivité ne pouvait participer à une SPL que si elle détenait la totalité des compétences correspondant aux missions de la société [2] ; - selon une lecture plus ouverte, la collectivité ne pouvait participer à une SPL que si la part prépondérante des missions de la société n'outrepassait pas son domaine de compétence [3].

C'est à la suite d'un pourvoi formé à l'encontre de cette dernière interprétation que le Conseil d'État retenait la lecture selon laquelle toutes les missions de la société devaient relever des compétences de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire. Cette décision concernait en l'espèce une SPL, mais elle était transposable aux autres EPL.

C'est sur cette interprétation que la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a entendu revenir. En vertu de cette loi, une collectivité territoriale ou un groupement peut participer au capital d'une société d'économie mixte locale (SEML) ou d'une SPL dès lors qu'il détient au moins l'une des compétences correspondant aux missions, et donc à l'objet social, de la société.

Les sociétés existantes s'en trouvent par ailleurs sécurisées. Conscient de l'inquiétude que la décision du 14 novembre 2018 a suscité dans le secteur des entreprises publiques locales, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a soutenu cette initiative parlementaire permettant de sécuriser les EPL existantes et d'assouplir rapidement l'état du droit.

[1] CE, 14 novembre 2018, syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles, n° 405628. [2] CAA de Nantes, 19 septembre 2014, syndicat intercommunal de la Baie, n° 13N01683. [3] CAA de Lyon, 4 octobre 2016, SEMERAP, n° 14LY02753.

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