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Devenir des centres de loisirs sans les contrats d'engagement éducatif

Question orale sans débat de Mme Christine Bonfanti-Dossat - Jeunesse et service national universel

Question de Mme Christine Bonfanti-Dossat,

Diffusée le 29 mars 2023

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur le devenir des centres de loisirs sans les contrats d'engagement éducatif.

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux centres d'accueil collectif pour mineurs de déroger à certains aspects du droit du travail, notamment sur le volet de la durée journalière de travail et des aspects de rémunération. Ce dispositif souple répond aux besoins quotidiens des larges amplitudes horaires des centres de loisirs notamment.

En contrepartie, au-delà de leur rémunération, les jeunes animateurs ont un certain nombre de frais pris en charge et, surtout, bénéficient de formations au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) particulièrement bénéfiques.

Dans le plan qu'elle présentait l'an dernier, en 2022, aux Assises de l'animation, plan intitulé « Pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs », elle annonçait, dans la mesure 24, que ces contrats d'engagement éducatif seraient réservés à l'avenir aux seuls accueils collectifs de mineurs avec hébergement.

En Lot-et-Garonne, le centre de loisirs Saint-Ferréol situé à Bon-Encontre, près d'Agen, est particulièrement inquiet depuis son annonce.

Sur un plan financier notamment, l'impact sur la masse salariale est considérable et représente un surcoût de plus de 300 000 euros. Elle lui demande qui va payer : les communes, la caisse d'allocation familiale (CAF), les parents ? Les questions demeurent.

Et que dire sur le plan social ? Généralement, il s'agit pour de nombreux jeunes de leurs premiers contrats de travail, de leurs premières expériences professionnelles, de leurs premiers pas en immersion totale avec des responsabilités. Que leur répondre ?

La suppression des CEE pour des structures telles que le centre de loisirs de Bon-Encontre réduirait de 2/3 environ les capacités d'accueil, dégradant ainsi considérablement la qualité du service sur le territoire.

Le maintien de ces contrats d'engagement éducatif est par conséquent nécessaire afin que ces centres de loisirs et d'accueil journalier puissent subsister et poursuivre ainsi une mission d'animation essentielle dans tous les territoires.

Elle souhaite connaître la réponse concrète qu'elle compte apporter à tous ces centres d'accueil collectif pour mineurs sans hébergement.

Réponse - Enseignement et formation professionnels

Diffusée le 4 avril 2023

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 547, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Madame la ministre, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux centres d'accueil collectif de mineurs de déroger à certains aspects du droit du travail, notamment sur le volet de la durée journalière de travail et sur la rémunération.

Ce dispositif souple répond aux besoins quotidiens induits par les larges amplitudes horaires de ces centres, notamment les centres de loisirs. En contrepartie, au-delà de la rémunération, les jeunes animateurs voient certains de leurs frais pris en charge et bénéficient de formations au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa), particulièrement bénéfiques.

Dans le plan que vous présentiez l'an dernier aux assises de l'animation, vous annonciez, dans la mesure 24, que ces contrats d'engagement éducatifs seraient réservés à l'avenir « aux seuls accueils collectifs de mineurs avec hébergement ». Comme bien d'autres, le centre de loisirs Saint-Ferréol, situé à Bon-Encontre, près d'Agen, dans mon département du Lot-et-Garonne, est inquiet depuis cette annonce.

D'une part, du point de vue financier, les conséquences pour la masse salariale sont considérables et représentent un surcoût de plus de 300 000 euros. Qui va payer ? Les communes, la caisse d'allocations familiales (CAF), les parents ?

D'autre part, la suppression des CEE pour des structures telles que le centre de loisirs de Bon-Encontre réduirait des deux tiers les capacités d'accueil, dégradant ainsi considérablement la qualité du service sur le territoire.

Madame la ministre, face à tant d'inquiétudes, quelles réponses êtes-vous en mesure d'apporter à tous ces centres d'accueil collectif qui font la richesse de nos territoires et qui, désormais, redoutent une fermeture inéluctable ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, comme vous, le Gouvernement est attaché au maintien et au développement dans nos territoires d'une offre de loisirs de qualité au bénéfice du plus grand nombre de jeunes.

Cet objectif ne peut se concrétiser sans une action forte en faveur de l'attractivité des métiers de l'animation.

C'est le sens des engagements pris durant les assises de l'animation, qui ont été lancées en octobre dernier par Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel, et qui doivent permettre de proposer aux animateurs des conditions d'emploi améliorées et des qualifications adaptées.

La réflexion engagée autour du contrat d'engagement éducatif s'inscrit bien dans cet objectif.

En effet, la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Les métiers de l'animation connaissent un déficit d'attractivité, qui donne lieu à des pénuries de personnel. Personne ne peut donc se satisfaire du statu quo.

Comme vous le savez, le contrat d'engagement éducatif est un contrat dérogatoire au droit commun, notamment en matière de durée de travail, de repos et de rémunération. Il semble adapté aux conditions d'organisation des accueils collectifs de mineurs avec hébergement. Pour autant, la question de l'utilisation de ce contrat dans les accueils sans hébergement doit être posée.

Le comité de filière Animation, installé durant les assises, a notamment pour mission de formuler des propositions afin de « définir une trajectoire pour revaloriser significativement le minimum légal de la rémunération et réserver ce contrat aux seuls accueils collectifs de mineurs avec hébergement ».

Dans ce cadre, les différents acteurs du secteur, en particulier les organisations représentatives des employeurs et des salariés, devront se prononcer sur le sujet.

L'objectif est donc double : assurer la viabilité économique du secteur et offrir de réelles perspectives professionnelles aux animateurs. Un bilan intermédiaire est prévu le 14 juillet prochain.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. J'entends bien, madame la ministre, qu'il faille poser la question. Si le sénateur que je suis peut se satisfaire de votre réponse, l'ancien maire conserve des craintes et ne se retrouve pas du tout dans cette vision des choses. Je suis même un peu désespérée de voir comment ce gouvernement s'acharne à déconstruire ce qui marche pourtant si bien dans nos territoires. Aller vers les élus locaux serait pourtant la meilleure solution !

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