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Devenir de la commission de médiation franco-allemande

Question écrite de Mme Joëlle Garriaud-Maylam - Justice

Question de Mme Joëlle Garriaud-Maylam,

Diffusée le 19 avril 2012

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la commission de médiation parlementaire franco-allemande, créée lors du 72e sommet franco-allemand à Postdam les 30 novembre et 1er décembre 1998 pour contribuer à l'apaisement des litiges dans les cas d'enlèvements d'enfants au sein des couples binationaux.

Dans un rapport intermédiaire publié en novembre 2000, les parlementaires français membres de la commission avaient émis vingt-deux propositions pour améliorer la prévention des déplacements illicites d'enfants et la cohérence dans les actions des systèmes judiciaires des deux pays, réformer les structures judiciaires et les procédures et aider les familles victimes.

L'implication de parlementaires à côté des autorités centrales chargées de suivre les dossiers a montré toute son efficacité, ne serait-ce que par la diminution du nombre de cas non résolus. Or, il semblerait que les Allemands ne souhaitent plus aujourd'hui maintenir cette commission, estimant qu'il n'y a plus de difficultés entre les deux pays.

Elle tient cependant à faire remarquer que les problèmes subsistent outre-Rhin, et que les déplacements illicites d'enfants concernent aussi d'autres pays (Turquie, Canada, Etats-Unis...). Au regard de l'accroissement de ces déplacements illicites d'enfants et de la nécessité d'une politique de prévention, elle lui demande quel est le devenir de cette commission et si, par ailleurs, il ne serait pas utile de créer une commission parlementaire de veille et de médiation élargie à d'autres Etats signataires de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, avec lesquels la France connaît régulièrement des cas d'enlèvements d'enfants au sein de couples binationaux.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 juin 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission de médiation parlementaire franco-allemande a été créée, compte tenu de la proximité des deux Etats, pour rechercher des solutions de compromis permettant de prendre en compte les racines biculturelles des enfants des couples binationaux.

Depuis février 2003, la commission a convenu de mettre en place des médiateurs professionnels pour traiter ces situations difficiles. L'entrée en vigueur du règlement du Conseil 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, appelé « Règlement Bruxelles II bis », a constitué une avancé majeure dans ce domaine.

Tout en contribuant au maintien des relations personnelles entre les parents et leurs enfants, mais aussi entre les grands-parents et leurs petits-enfants, cet instrument offre une véritable règle juridique pour résoudre les risques de décisions contradictoires et simplifie les procédures de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

Dès lors, le maintien des dispositifs bilatéraux de coopération qui s'appliquaient précédemment entre la France et l'Allemagne n'apparaît plus adapté à cette nouvelle norme commune à tous les Etats de l'Union européenne. Conformément à l'article 55 du règlement, le recours à la médiation dans les conflits parentaux reste une alternative possible dans certains cas, ces médiations étant mises en place par les autorités centrales, sans toutefois que celles-ci aient à en supporter le coût.

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