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Devenir des employés des entreprises agréées dans le dédouanement

Question écrite de - Travail

Question de ,

Diffusée le 6 mars 1991

L'ouverture du marché unique européen pourrait entraîner la disparition de 12 000 à 15 000 emplois chez les transitaires et commissaires en douane de notre pays. La F.F.O.C.T. (Fédération française des organisateurs-commissionnaires de transport) a présenté un plan visant à permettre la reconversion des entreprises de dédouanement et de leurs employés.

Il serait proposé aux entreprises de ce secteur de pouvoir bénéficier des dispositifs L.I.G.E. (Ligne innovation gestion emploi) et F.R.I.L.E. (Fonds régional innovation locale emploi) notamment, et d'aides européennes. La disparition de P.M.E. et le recours aux licenciements économiques sont malgré tout des éventualités qui ne sont pas écartées.

En conséquence, M. Paul Souffrin demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelles actions il envisage de mettre en place en faveur des salariés des entreprises, petites et grandes, afin de leur assurer un reclassement dans un emploiacceptable et accepté.

Réponse - Travail

Diffusée le 26 février 1992

Réponse. - L'application de l'acte unique européen conduira à la suppression des opérations de douanes à l'intérieur de la Communauté économique européenne à compter du 1er janvier 1993. Conscient des conséquences sociales que cette suppression risque d'engendrer, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a signé avec les représentants de la branche professionnelle des transports un contrat d'étude prévisionnel sur les emplois et les qualifications professionnelles dans ce secteur d'activité.

Les résultats de cette étude ont démontré que la disparition des frontières intracommunautaires risquait d'engendrer la suppression de 11 000 à 15 000 emplois chez les transitaires et commissionnaires en douane, dont 9 000 et 11 000 dans les P.M.E. Afin de préciser ces résultats, une étude européenne comportant un volet national est en cours auprès des professionnels.

Elle permettra de connaître avec plus de précision le nombre de suppressions d'emplois réellement envisagé, ainsi que les catégories professionnelles des salariés concernés. Au vu de ces résultats, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, conjointement avec les autres ministères concernés, déterminera les mesures qu'il convient d'adopter dans le cadre du dispositif général d'aides à l'emploi.

D'ores et déjà des actions sont cependant engagées, en collaboration avec les partenaires locaux et les entreprises, dans les départements concernés (Nord, Moselle, Savoie, Pyrénées-Atlantiques, etc.), afin d'envisager le reclassement des salariés dont l'emploi disparaîtra en 1993. Dans le cadre de ces actions, sont mobilisés les outils du service public de l'emploi adaptés aux différentes situations existantes.

Il faut toutefois constater que l'augmentation de la charge de travail actuelle des entreprises concernées ne les incite pas à anticiper les difficultés que connaîtront leurs salariés et à préparer leur reconversion.

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