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Devenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Question écrite de - Artisanat, commerce et tourisme

Question de ,

Diffusée le 22 mai 2013

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

Ce fonds en faveur de l'économie de proximité a un réel impact sur l'économie locale et la qualité de vie des habitants, à travers son objectif de redynamisation et de pérennisation des commerces, des services et de l'artisanat. Ces entreprises ont une fonction économique à part entière et assurent un rôle important en matière d'aménagement du territoire, d'animation et de lien social aussi bien en centre-ville que dans les quartiers ou dans les villages.

Les fonds FISAC permettent d'intervenir directement dans la modernisation des entreprises, notamment de petite taille, mais également de faciliter la mise en place d'investissements dédiés à l'accessibilité des locaux ou encore à leur sécurisation, chantiers le plus souvent confiés à des entreprises implantées sur le territoire.

Si le Gouvernement estime que le contexte économique et budgétaire actuel implique que des arbitrages soient réalisés en termes de réductions des dépenses publiques, ces mesures d'économie ne doivent pas entraver la croissance et impacter des dispositifs dont le retour sur investissement est probant et avéré.

Or, les dotations FISAC se réduisent d'année en année, alors qu'au contraire les bénéfices induits par ce fonds et les effets de levier ne sont pas négligeables. Il est donc essentiel que ce dispositif perdure dans le temps et soit doté de moyens lui permettant de continuer à dégager des retombées conséquentes pour les entreprises et l'économie de nos territoires.

Les chambres de commerce et d'industrie sont inquiètes et elles réaffirment leur attachement au maintien de la procédure FISAC, aussi, il lui demande de lui indiquer quelle action elle entend mettre en œuvre pour conforter la capacité d'intervention du FISAC.

Réponse - Artisanat, commerce et tourisme

Diffusée le 21 août 2013

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions et le champ d'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales. Cela a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008), alors que dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances étaient fortement diminués (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012).

La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles.

Dans ce contexte particulièrement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du FISAC, pour dégager des pistes permettant de rétablir son efficacité. C'est dans ce cadre que les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.

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