Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Devenir des foyers logements

Question écrite de M. Jean-Pierre Masseret - Sécurité sociale

Question de M. Jean-Pierre Masseret,

Diffusée le 19 mai 2012

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'état de préoccupation des élus et gestionnaires des foyers logements. En effet, les élus et gestionnaires des foyers logements se sentent isolés face aux besoins de réhabilitation de nombreuses structures, notamment pour leur remise en norme.

De plus, ils ont des besoins spécifiques qui les excluent de fait de la réforme de la tarification des EHPAD. Acteur majeur de ce secteur, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) attire aujourd'hui l'attention du Gouvernement sur le rôle de l'Etat qui a tendance à laisser isolés les élus en ce domaine.

Par ailleurs, l'annonce gouvernementale de mise en place de groupes de travail sur la question paraît occulter les trente-deux propositions déjà connues du rapport Grunspan. Parmi elles, trois sont d'ores et déjà prioritaires et pourraient être appliquées sans commander de nouvelles études : assouplir et allonger des conditions de mise en oeuvre de la réforme de la tarification pour permettre la prise en compte des spécificités de fonctionnement de ces établissements, en élargissant le cadre conventionnel des EHPAD en cas de changement de statut.

Cela passe par l'autorisation de la médicalisation partielle hors sectorisation du bâti ; le maintien des forfaits de soins courants au-delà des échéances envisagées dans une logique de prévention à la perte d'autonomie ; la facilitation de l'intervention des services d'aide ménagère et de soins infirmiers externalisés et optionnels ; définir des modalités d'un effort financier pluriannuel de tous les partenaires pour adapter le parc des foyers logements aux besoins ; réviser la réglementation sécurité-incendie de type J en mettant en oeuvre la réglementation « habitation » pour les foyers logements dont le GMP est inférieur à trois cents.

Par conséquent, il souhaite savoir quand le Gouvernement envisage réellement d'agir en ce domaine prioritaire pour l'Etat dans sa mission de solidarité républicaine entre les générations.

Réponse de Sécurité sociale

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 juin 2002 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 6 mars 2013 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mai 2010 à 22h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2011 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 23 août 2017 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 septembre 2010 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 0%