Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le secteur de l'enseignement supérieur privé. Les protocoles d'accord signés le 30 avril 2002 avec le ministère de l'éducation nationale ont constitué une première étape de la reconnaissance par l'Etat de la pleine participation des établissements de l'enseignement supérieur privé aux missions de service public de l'enseignement supérieur.
La dernière étape en date a été la remise du rapport Chartier le 3 mai dernier au Premier ministre. S'il dresse un état des lieux de ces établissements, ce rapport élabore également un certain nombre de propositions sur l'enseignement supérieur privé, parmi lesquelles l'allégement fiscal des frais de scolarité, la création de fondations d'enseignement supérieur et de recherche, l'habilitation à délivrer des diplômes au nom de l'Etat.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à ces différentes propositions, qui visent à améliorer la situation de ces établissements de l'enseignement supérieur privé et à défendre la pédagogie et la culture françaises.