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Devenir du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé

Question écrite de Mme Nadège Havet - Éducation nationale et jeunesse

Question de Mme Nadège Havet,

Diffusée le 17 avril 2024

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées quant à la survie même du régime additionnel de retraite (RAR) des personnels de l'enseignement privé sous contrat avec l'État, à partir de 2025.

Alors que la fin des réserves est prévue l'année prochaine, les représentants départementaux du syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC 29) ont manifesté leur crainte de voir la pérennité du régime additionnel mise à mal.

Ils rappellent d'une part la différence dans le calcul des pensions de retraite entre le public et privé. Pour les enseignants du public, elles valent 75 % du traitement brut moyen des six derniers mois, alors que c'est la moyenne des 25 meilleures années qui est prise en compte pour les enseignants du privé, plafonnées pour le régime général de la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole (MSA), et de l'ensemble des points cotisés Agirc-Arrco & Ircantec sur l'intégralité de la carrière.

D'autre part, les cotisations sociales des enseignants du public restent aujourd'hui inférieures à celles des enseignants du privé : 19 % du salaire brut pour les titulaires du public ; 22 % du salaire brut pour les titulaires du privé détenteurs d'un concours identique, d'après la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), dans le document intitulé : « Les analyses des salaires des personnels de l'enseignement scolaire menées par la Depp ».

Ils demandent ensuite la réaffectation des fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETEP) afin d'abonder le RAR.

Enfin, sur l'augmentation des cotisations proposée, il est proposé que le nouveau taux de cotisation au RAR, 3 % au lieu de 2 %, ne soit pas partagé à 50 % entre l'enseignant et l'administration, mais à 40 % pour le premier et 60 % pour l'État comme cela est le cas pour les répartitions appliquées par les autres régimes complémentaires

En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux évolutions possibles du régime de retraite complémentaire pour les 150 000 enseignants de l'enseignement privé sous contrat.

Réponse de Éducation nationale et jeunesse

En attente de réponse

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