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Diagnostic - Assainissement - Sanction

Question écrite de Mme Laure de La Raudière - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Question de Mme Laure de La Raudière,

Diffusée le 14 mai 2018

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les diagnostics d'assainissement individuel. Les habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d'une installation autonome dite « d'assainissement non collectif » (ANC), pour traiter les eaux domestiques.

Lors de l'achat d'une maison équipée d'un ANC non conforme, une mise aux normes est obligatoire. Toutefois, la sanction financière prévue (doublement de la redevance) incite rarement les propriétaires à mettre aux normes leur ANC. Elle souhaiterait savoir si une sanction financière de l'ordre de cinq à dix mille euros (égale aux travaux de mise aux normes), pour les acheteurs de maison équipée d'un ANC non conforme peut être envisagée.

Réponse - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Diffusée le 2 juillet 2018

Le ministère de la transition écologique et solidaire n'a pas prévu de renforcer les sanctions financières prévues au titre de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique en cas de non mise en conformité d'un dispositif d'assainissement non collectif (ANC). Le ministère préfère s'assurer que l'ensemble des parties prenantes sont bien informées des obligations qui leur incombent, ce qui n'est pas toujours le cas.

En effet, lors d'une vente d'un bien immobilier avec un dispositif d'ANC, le notaire informe les deux parties de leurs obligations lors de la signature de l'acte de vente. Pour autant les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) se sont pas systématiquement informés des ventes d'immeubles sur leur territoire, aussi ne peuvent-ils pas s'assurer que tous les acquéreurs se sont conformés à leurs obligations de travaux dans le délai requis.

Demander aux notaires d'informer systématiquement les SPANC permettrait de résoudre cette difficulté. Le Gouvernement sera sensible aux amendements parlementaires au projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) qui iront dans ce sens. Par ailleurs, le ministère a d'ores et déjà mis en place des mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d'immeubles.

Une plaquette d'information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l'environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d'informer les acheteurs ou vendeurs d'un immeuble de leurs obligations en matière d'assainissement non collectif.

Cette plaquette intitulée « Acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir » est disponible sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/pour-comprendre-les-textes-r108.html.

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