M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des arboriculteurs face au retrait progressif des compagnies d'assurance en matière d'assurance grêle. Les taux pratiqués par les assureurs (entre 12 et 18 p. 100 du capital assuré) sont prohibitifs et de plus assortis de franchise.
Nombreuses sont les compagnies qui ont rompu les contrats, ce qui entraîne la disparition des exploitations fruitières dès les premières grêles. De plus, elles ne pourront avoir accès au fonds national des calamités qu'à taux réduit. Il est difficilement concevable que les compagnies d'assurance n'aient pas l'obligation d'assurer et qu'elles rompent les contrats dès qu'elles sont déficitaires.
Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour dégager ce secteur d'activité de cette très préjudiciable situation.
Réponse. - Le risque grêle est devenu plus difficilement assurable pour les productions fruitières en raison notamment de la fréquence et de l'importance des sinistres qui se sont produits ces dernières années. Cette situation s'est traduite en particulier par une augmentation sensible du taux des primes des contrats garantissant les productions fruitières.
Face à ces difficultés, le Gouvernement a, après concertation avec la profession agricole, rétabli en 1994 un dispositif d'incitation à l'assurance faisant intervenir conjointement le fonds de garantie des calamités agricoles et les conseils généraux. Ce dispositif s'est amélioré cette année. Le décret fixant pour 1995 les modalités d'incitation à l'assurance grêle prévoit que tous les arboriculteurs pourront bénéficier d'une prise en charge au taux de 5 p. 100 de leur prime d'assurance, alors que l'an dernier cette aide était réservée aux arboriculteurs des départements où le conseil général avait décidé d'accorder une aide à l'assurance grêle.
De plus, lorsque l'aide consentie par l'assemblée départementale est supérieure à 5 p. 100, le taux de la prise en charge par le Fonds national de garantie des calamités agricoles de cette prime d'assurance est porté à 10 p. 100. L'inspection générale des finances et le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ont, par ailleurs, été chargés conjointement d'une mission de réflexion et de proposition sur l'assurance grêle et plus généralement l'assurance des risques agricoles.