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Difficultés des associations d'aide à domicile

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 19 février 2007

M. Yann Gaillard fait part à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité des difficultés que traversent les associations d'aide à domicile en milieu rural et plus particulièrement dans son département. De par leurs actions, ces associations permettent à de nombreuses personnes âgées de continuer à vivre à leur domicile et ainsi retardent leur intégration dans une maison de retraite ou un établissement spécialisé.

En cela, elles remplissent une véritable mission et font du maintien à domicile une priorité tant humaine qu'économique. Or, leur avenir semble bien incertain - c'est en tout cas ce qu'elles redoutent. Certains services de maintien à domicile rencontrent d'importants problèmes financiers. L'aménagement de la réduction du temps de travail et la législation du travail - de plus en plus complexe - ne leur facilitent pas la tâche.

En outre, elles regrettent que le travail des intervenants ne soit pas reconnu à sa juste valeur et appellent donc de leurs voeux une définition claire de leur statut professionnel ainsi qu'une revalorisation salariale. Si cette situation devait perdurer, elles seraient dans l'impossibilité d'assurer un service de qualité.

II lui demande donc les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des professionnels de ce secteur.

Réponse - Personnes âgées

Diffusée le 19 avril 2005

L'attention du ministre est appelée sur la situation des associations de services d'aide à domicile et demande quand le Gouvernement entend prendre des mesures pour que soit instaurée une véritable politique de maintien à domicile et qu'une place juste et digne soit reconnue aux personnes ayant besoin d'aide et aux professionnels dont le métier est de les aider.

Les associations d'aide ménagère à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées. Afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos concitoyens âgés, qui font le choix de rester à domicile le plus durablement possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité et d'adapter l'offre de service et de prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées, notamment, en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile.

Le décret du 26 mars 2002, en remplaçant le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) par le nouveau diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, en instaurant la polyvalence des compétences, en prévoyant des équivalences et en généralisant la validation des acquis de l'expérience, constitue un bon outil pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives et pour contribuer à fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile.

Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité nécessitent des conditions de travail et de rémunération améliorées et renvoient à la démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur que la branche de l'aide à domicile a engagée avec l'accord du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations, complétée par un avenant du 4 décembre 2002.

Cette démarche correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie. Une décision d'agrément de l'accord et de son avenant a été prise le 24 janvier 2003.

Cet accord emporte, à effet du 1er juillet 2003 pour une première tranche de 6,74 %, une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de près de 24 % à l'échéance du 1er juillet 2006 et constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée.

Par ailleurs, l'accord donné à la décision du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 4 décembre 2002 de financer, à compter du 1er juin 2002, le coût horaire des indemnités kilométriques des salariés à hauteur de 0,30 EUR a marqué la volonté du Gouvernement de mettre fin à une anomalie et de faire bénéficier les personnels de la branche de l'aide ménagère à domicile d'une mesure d'équité.

L'avenir de la prise en charge des personnes âgées repose en grande partie sur des professionnels qualifiés et en nombre suffisant. Le fonds de modernisation de l'aide à domicile (FMAD), institué par la loi du 21 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, a été créé pour permettre le financement des dépenses de modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, afin notamment de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la professionnalisation et de développer la qualité de ces services.

A ces divers titres, le FMAD a cofinancé des actions à hauteur de 16,5 MEUR pour l'année 2003 et verra son rôle renforcé en 2004.

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