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Difficultés des associations de parents d'élèves inadaptés

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Emploi

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 février 2001

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées les associations de parents d'élèves inadaptés (APEI) en raison de l'application des 35 heures d'une part, et de l'alourdissement du droit du travail d'autre part.

Les articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10 de la convention collective du 15 mars 1966 prévoient une rémunération pour les salariés travaillant en chambre de veille à raison de trois heures de travail pour neuf heures de présence. La Cour de cassation a refusé dans une décision récente la validation de ce dispositif conventionnel au motif que seul un accord de branche étendu permettait la mise en place d'un régime d'équivalences.

La responsabilité des pouvoirs publics est engagée dans cette affaire du fait du report, pendant sept ans, d'un décret sur les équivalences, non signé à ce jour, qui a créé ainsi un vide juridique et a entraîné la décision de la Cour de cassation du 24 avril 2001. A ces difficultés s'ajoutent les condamnations relatives au paiement de l'indemnité différentielle liée au passage aux 35 heures.

Ces conflits concernent la date d'application du paiement de l'indemnité prévue par l'accord cadre du 12 mars 1999. Ainsi, au cas où les pouvoirs publics n'assureraient pas leurs obligations, c'est-à-dire la prise en charge des sommes que les APEI seraient amenées à verser aux salariés, à la suite des décisions prud'homales, celles-ci seraient sans doute contraintes au dépôt de bilan.

Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour assurer le passage aux 35 heures dans de meilleures conditions pour les APEI.

Réponse de Emploi

En attente de réponse

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