Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Difficultés d'accès aux services numériques pour les aveugles et les personnes malvoyantes

Question écrite de M. Bruno Rojouan - Transition numérique et communications électroniques

Question de M. Bruno Rojouan,

Diffusée le 16 mars 2022

M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les difficultés d'accès aux services numériques pour les aveugles et les personnes malvoyantes.

La crise sanitaire marque un tournant décisif dans la croissance des services numériques même s'ils étaient déjà en fort développement depuis quelques années. Si la question de l'accessibilité à ces services évoque directement les difficultés que peuvent rencontrer les personnes âgées, bien souvent sont oubliées celles que peuvent rencontrer les personnes qui souffrent de déficiences visuelles.

En France, la législation prévoit une protection particulière pour cette catégorie de la population. En effet, la loi du 11 février 2005 vient promouvoir le principe d'accessibilité numérique des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Pourtant, comme le relève l'association pour aveugles et malvoyants Valentin Haüy, « 90 % des sites restent inaccessibles alors que près de 12 millions de personnes sont concernées dont près de 2 millions de déficients visuels. Sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, seules 15 % respectent les normes d'accessibilité ».

Face à cette situation problématique pour les aveugles et les personnes malvoyantes, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à ces difficultés notamment à l'aune de la transposition en droit français de l'acte législatif européen sur l'accessibilité.

Réponse de Transition numérique et communications électroniques

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 14 juin 2023 à 22h00
Similarité de la question: 95% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 27 avril 2022 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 28 mars 2022 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 octobre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 8 mai 2023 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 100%