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Difficultés d'application du décret du 3 mai 2002 sur la protection des mineurs en centres de loisirs

Question écrite de M. Charles Guené - Jeunesse

Question de M. Charles Guené,

Diffusée le 19 mars 2002

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les préoccupations de organisateurs de centres de loisirs concernant les difficultés d'application de l'article 12 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

Il lui expose qu'au 1er mai 2003, date d'entrée en vigueur de ces dispositions, la plupart des centres de loisirs sans hébergement seront dans l'incapacité de répondre à l'obligation d'avoir la moitié, au moins, de leurs personnels d'encadrement titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et qu'un grand nombre d'entre eux ne pourront ouvrir en juillet et août.

La durée et les modalités de la formation au BAFA ne permettent pas, en effet, d'atteindre aussi rapidement les effectifs nécessaires. Cette situation risque donc de pénaliser fortement les familles dont les enfants ne pourront être pris en charge et qui trouveront difficilement d'autre formules d'accueil.

La mise en oeuvre d'un dispositif transitoire permettant l'ouverture des centres cet été serait, à cet égard, indispensable. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre en ce sens.

Réponse - Jeunesse

Diffusée le 19 mars 2005

Les préoccupations des organisateurs de centres de vacances et de loisirs portent sur les difficultés d'application de l'article 12 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Afin d'accompagner la mise en oeuvre de ce décret, sans pour autant empêcher le fonctionnement de ces centres, l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs a élargi la liste des qualifications requises.

Enfin, une instruction du 23 janvier 2003, parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 février 2003 précise le champ d'application du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002. Il y est indiqué que certains types d'accueils périscolaires sont exclus du champ d'application de ce texte. Il s'agit notamment des accueils consistant uniquement en de la surveillance sans organisation d'activité, des études surveillées qui se déroulent après le temps scolaire et de la pause méridienne durant la journée scolaire.

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