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Difficultés d'application de l'article 16 de la loi modifiant le code forestier portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques

Question écrite de - Environnement

Question de ,

Diffusée le 3 mars 1993

M. Henri Belcour attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les problèmes pratiques qui résultent de l'application de l'article 16 de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques. En effet, il est précisé que, pour obtenir la validation nationale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs d'un département.

S'il souhaite chasser dans un autre département, il doit préalablement adhérer à la fédération qui s'y trouve. Il s'ensuit donc des démarches supplémentaires pour les chasseurs, qui doivent dans ce dernier cas, à distance le plus souvent, se procurer à temps les vignettes nécessaires, et l'existence d'un permis de chasser national apparaît de ce fait purement théorique.

A l'heure où l'on gomme les frontières entre les nations européennes, de nombreux nemrods comprennent mal comment les fédérations de chasseurs ont pu entériner des dispositions aussi complexes, qui rappellent les péages et autres octrois moyenâgeux. Certains d'entre eux suggèrent la mise en place d'un timbre à valeur nationale, qui présenterait alors l'avantage d'entraîner une gestion moins lourde que celle résultant de l'existence de quelque quatre-vingt-dix timbres départementaux.

Il resterait alors aux fédérations départementales à s'entendre sur les péréquattions nécessaires. La loi prévoit avant le 1er octobre 1993, le dépôt d'un rapport du Gouvernement sur les bureaux des assemblées dressant le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts du gibier. Ce rapport devra comporter des propositions permettant une meilleure prise en compte des dégâts causés aux peuplements forestiers soit dans le cadre du système d'indemnisation actuel, soit avec la mise en place d'un système particulier.

Il lui demande donc, en vue du dépôt de ce rapport, les suites qu'entend donner son administration à la suggestion émise par les chasseurs d'un timbre national.

Réponse de Environnement

En attente de réponse

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