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Difficultés d'application de la loi DALO

Question écrite de - Logement

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2011

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question n°07042 posée le 15/01/2009 sous le titre : " Difficultés d'application de la loi DALO ", qui n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Logement

Diffusée le 19 novembre 2005

Le Gouvernement est très attaché au respect des obligations de l'article 55 de la loi solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Une attention toute particulière est accordée à la question des communes qui ne les respecteraient pas et que les préfets n'hésitent pas à sanctionner. Par ailleurs, les services de l'État accompagnent les maires bâtisseurs dans leur effort de construction, avec un soutien de leur politique d'acquisition-amélioration et par l'utilisation des différents outils disponibles notamment dans le domaine de l'urbanisme.

Il est par ailleurs très encourageant de constater qu'un nombre croissant de maires considère aujourd'hui que construire du logement social peut être un atout pour le développement équilibré de leur commune. Le Gouvernement considère que le parc privé, au regard de son caractère rapidement mobilisable et de son rôle dans la mixité urbaine et sociale, constitue un élément clé dans la mise en oeuvre du droit au logement des populations les plus modestes.

Différents dispositifs ont été mis en place pour favoriser l'intervention des promoteurs privés dans la production de logements locatifs sociaux : usufruit locatif social, intermédiation locative, acquisition par les bailleurs sociaux de logements mis en vente dans le diffus. À ces dispositifs s'ajoutent diverses incitations fiscales et financières pour les bailleurs privés.

Relativement à la question portant sur la possibilité pour les communes qui dépassent les 40 % de logements sociaux de ne pas voir leurs droits de réservation amputés par le dispositif du droit au logement opposable (DALO), il convient de rappeler que les logements attribués à des personnes reconnues prioritaires par les commissions départementales de médiation sont essentiellement imputés sur le contingent préfectoral de réservation de logements.

Par conséquent, sauf accord collectif prévoyant une contribution des contingents des communes, ces dernières peuvent loger prioritairement leur propre contingent.

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