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Difficultés d'application pour les piscines privées de la loi n° 2003-9

Question écrite de - Tourisme

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2006

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les effets défavorables pour certains propriétaires de locations saisonnières équipées de piscines régulièrement louées, autres que les professionnels du tourisme, de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

En effet, la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines prévoit la mise en place de dispositifs de sécurité conforme à l'une des quatre normes actuellement publiées : NFP90 306-BarrièreNFP90307-AlarmesNFP90308. Couvertures et dispositifs d'accrochages/NFP90 309Abris, structure légère de véranda.

Or, contrairement à tous les professionnels du tourisme, qui, eux, bénéficient d'un délai courant jusqu'au 1er janvier 2006, les propriétaires de location saisonnière qui louent leur piscine occasionnellement sinon régulièrement doivent respecter les nouvelles obligations depuis le 1er mai 2004. Sachant qu'il est très difficile, en raison de la demande élevée, de satisfaire au délai du 1er mai 2004, il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre ou a prises, pour remédier à cette situation que rencontrent beaucoup de propriétaires de location saisonnière équipées de piscine, alors même que ces derniers s'exposent au risque de ne pas être couverts par leur assureur si celui-ci venait à considérer que la location de la piscine se faisait en infraction avec la loi.

Réponse - Logement

Diffusée le 19 avril 2009

Le risque de noyades des jeunes enfants dans les piscines privées est un sujet grave. Chaque année, des accidents sont à déplorer, c'est pourquoi tout doit être fait pour en prévenir l'occurrence, surtout lorsque la prévention de ces accidents peut être obtenue grâce à des aménagements matériels. La loi du 3 janvier 2003 prévoit l'obligation de sécuriser les piscines privées avant le 1er janvier 2006.

Les propriétaires pouvaient donc effectuer les travaux dans un délai de près de trois ans à compter de la publication de la loi. Il a semblé souhaitable d'avancer cette date au 1er janvier 2004 pour les locations saisonnières, afin de tenir compte des risques supplémentaires liés, notamment, à l'utilisation des piscines par des personnes peu familières de ces équipements.

Bien que la procédure de définition des normes ait été particulièrement rapide à la suite du vote de la loi, puisque celles-ci ont été publiées mi-décembre 2003, il est apparu nécessaire de laisser aux propriétaires un délai supplémentaire de quatre mois pour effectuer les travaux et un nouveau délai a été fixé par le législateur au 1er mai 2004.

Des propriétaires, qui n'ont pas procédé aux travaux et s'apprêtent à mettre en location, ont fait part de leurs préoccupations. En effet, bien qu'ils existent sur le marché, il semble que certains propriétaires ont éprouvé de réelles difficultés pour se procurer des dispositifs conformes aux normes.

Pour remédier aux difficultés que ces propriétaires rencontrent et leur permettre d'effectuer les travaux de la mise en sécurité de leurs bassins dans les meilleures conditions possibles, le décret du 31 décembre 2003 pris en application de la loi a été modifié par un décret du 7 juin 2004. Désormais, les propriétaires de piscines ont la possibilité d'installer ou de réaliser des dispositifs répondant aux critères de sécurité prévus par le décret, sans nécessairement opter pour des dispositifs normalisés.

De même, les dispositifs installés avant la parution du décret peuvent être validés s'ils en respectent les exigences de sécurité. Dans ces conditions, et afin d'assurer le plus rapidement possible la sécurité des jeunes enfants, il n'est pas prévu de repousser les dates de mise en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

Les quatre normes parues en décembre 2003 ont, elles aussi, été modifiées en mai dernier afin de permettre le développement d'un plus grand nombre de dispositifs sur le marché. Concernant la certification des produits, il est rappelé qu'il s'agit d'une démarche totalement volontaire, la mise sur le marché de produits conformes aux normes se faisant sous la responsabilité des fabricants.

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