Difficultés d'application de la réforme simplifiant l'établissement des procurations de vote

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'établissement des documents relatifs au vote par procuration. Certaines règles applicables en matière de vote par procuration ont été modifiées par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplification administrative en matière électorale et par le décret d'application n° 2004-134 du 12 février 2004.

Sont concernés les électeurs qui ne peuvent participer au scrutin en raison d'obligations professionnelles, de vacances, d'un handicap, de motifs de santé ou de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, ou encore pour cause de détention. La principale mesure de simplification tient au remplacement des multiples pièces justificatives par une simple déclaration sur l'honneur qui peut être rédigée sur le lieu d'établissement de la procuration.

Les élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004 ont néanmoins révélé la persistance de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, de nombreuses personnes se présentant avec une attestation sur l'honneur se sont vu réclamer par les autorités chargées de l'établissement de procuration de vote des pièces justifiant l'absence le jour du scrutin.

Par ailleurs, de nombreux mandataires auxquels les procurations devaient être adressées se sont présentés aux bureaux de vote sans les volets puisque les procurations n'ont pas été acheminées en temps utile. Cela n'aurait fait pas obstacle à l'exercice du droit de vote par le mandataire, si la mairie avait été en possession de son propre volet.

Or, les services administratifs de certaines communes ont continué à recevoir des volets de procuration les jours suivant le scrutin. Ces retards dans la distribution sont d'autant plus inacceptables que la grande majorité des procurations a été remplie et envoyée bien avant la date des élections. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et ainsi rendre effective la simplification de l'établissement des procurations de vote pour les prochaines élections européennes.

L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a permis aux électeurs d'obtenir l'établissement d'une procuration en justifiant de leur impossibilité de se rendre aux urnes le jour du scrutin au moyen d'une simple déclaration sur l'honneur. S'agissant de nouvelles dispositions, il a pu arriver que leur mise en oeuvre s'accompagne de quelques difficultés sur le terrain.

Le Gouvernement en a tiré les enseignements correspondants qui donneront lieu à des instructions complémentaires lors des prochains scrutins. Par ailleurs, l'établissement d'une procuration donne lieu à l'envoi par l'autorité habilitée à la recevoir des deux volets destinés, d'une part, au mandataire et, d'autre part, à la commune du lieu de vote.

La procédure de vote par procuration déroge aux principes constitutionnels du vote secret et personnel. Elle est donc nécessairement rigoureuse, afin d'éviter des manoeuvres ou des fraudes. Pour cette raison, le volet destiné à la mairie est acheminé en recommandé. Le maire, à réception, inscrit soit sur la liste d'émargement si la procuration est valable pour un seul scrutin, soit sur la liste électorale si elle est établie pour un an les mentions qu'il comporte.

Le volet destiné au mandataire est acheminé en envoi simple. En effet, depuis la modification de l'article L. 74 du code électoral issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003, le mandataire n'est plus tenu de présenter le volet qui le concerne lors de son passage dans le bureau de vote. L'acheminement se fait dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et La Poste, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ne maîtrise pas les délais de réalisation de la mission confiée à La Poste.

En tout état de cause, il appartient à l'électeur qui sait ne pas pouvoir se présenter à son bureau de vote le jour du scrutin d'effectuer les démarches nécessaires à l'établissement d'une procuration, dans des délais qui tiennent compte, à la fois du temps d'acheminement et du délai nécessaire aux maires pour accomplir leur mission et arrêter les listes d'émargement.