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Difficultés d'application de la réglementation communautaire relative à la viticulture

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 10 juillet 1991

M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le caractère irréaliste et inapplicable de la réglementation communautaire qui, outre qu'elle impose aux viticulteurs la déclaration préalable, 72 heures à l'avance, de chaque opération de chaptalisation, et en interdit le fractionnement, exige la tenue d'un registre d'enrichissement indiquant avec précision les opérations au moment même de leur mise en oeuvre.

Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'obtenir l'aménagement de telles dispositions, de manière à supprimer toute contrainte inutile pesant sur les viticulteurs soucieux de productions de haute qualité.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 18 septembre 1991

Réponse. - 1° La question difficile de l'enrichissement des vins et, de manière induite, celle du classement des zones viticoles en fonction du taux admissible d'enrichissement, constitueront une partie importante de la négociation qui doit s'engager prochainement au plan communautaire dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole.

Le ministère de l'agriculture et de la forêt entend à l'occasion de cette négociation, défendre le principe d'une politique de qualité en se fondant sur les pratiques qui, dans le secteur des vins d'appellation d'origine en général et dans celui des vins de Bourgogne en particulier ont contribué à asseoir la notoriété incontestée de ces produits. 2° Concernant plus particulièrement la question de l'enrichissement fractionné, les services compétents du ministère de l'agriculture et de la forêt ont demandé aux responsables professionnels viticoles de votre région d'élaborer un argumentaire technique susceptible d'appuyer une demande de révision de la réglementation actuelle.

Il importe toutefois de prendre en considération le fait qu'un assouplissement excessif des procédures de contrôle de l'enrichissement pourrait être de nature à inciter des producteurs concurrents de nos producteurs d'appellation à s'écarter de ce concept de qualité, risquant ainsi de déséquilibrer un marché aujourd'hui fragile.

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